STSJAD 6/2000 (ECLI:AD:TSJADAD:2000:6)
Décision commentée : STSJAD 6/2000, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 19 avril 2000, recours n° 4/00 (ECLI:AD:TSJADAD:2000:6) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : le champ « Référence canonique » fourni (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral de la décision (ROJ STSJAD 6/2000 ; ECLI:AD:TSJADAD:2000:6). Le texte source étant rédigé en catalan, les passages reproduits sont des traductions fidèles de l'auteur.
Faits et procédure
Le 8 mai 1999, le prévenu, Carnero, se rend au centre pénitentiaire de La Comella pour rendre visite à son frère, Mena, détenu dans cet établissement. Dans la salle d'attente, lieu d'accès facile pour ce dernier, qui en assurait le nettoyage, l'intéressé laisse dans une poubelle un paquet de cigarettes Marlboro contenant un morceau de haschich pesant 7,7 g. Il avait reçu cette substance quelques jours plus tôt d'un tiers. Une partie du produit avait été consommée par le prévenu à son domicile. Les analyses du produit et de ses urines se révèlent positives.
Par sentence du 15 décembre 1999 (causa n° 96-1/99), le Tribunal de Corts condamne Carnero, auteur responsable du délit majeur de cession de stupéfiant (article 163 du Code pénal) et de la contravention pénale de détention et consommation privée de stupéfiant (article 350.3 du même code). Il retient une circonstance atténuante tirée de la minorité du prévenu et une circonstance aggravante de récidive. La peine prononcée est de quatre mois d'emprisonnement ferme, assortie du paiement des frais de procédure et de la destruction de la drogue saisie.
Les parties interjettent appel. Carnero, par l'intermédiaire de son conseil, demande son acquittement du délit de cession, sa condamnation pour la seule contravention, à une peine ne dépassant pas trois mois, dont deux mois et neuf jours fermes, et le bénéfice de l'indult du 7 décembre 1999. Le Ministère public conclut à la confirmation de la culpabilité et à une peine d'un an d'emprisonnement ferme, assortie d'une expulsion conditionnelle.
Question de droit
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia devait trancher trois questions :
- Élément intentionnel de la cession. La preuve de l'intention de l'intéressé de remettre le haschich à son frère peut-elle être déduite de son comportement (transport de la drogue jusqu'au centre pénitentiaire et abandon du paquet dans une poubelle accessible au détenu) et de ses explications successives ?
- Adéquation de la peine. La peine prononcée tient-elle compte de la gravité des faits et de la personnalité du prévenu, notamment au regard de ses antécédents ?
- Application de l'indult. Le décret d'indult du 7 décembre 1999 peut-il bénéficier au prévenu ?
Solution et dispositif
Sur le premier point, la Cour relève que les faits matériels ne sont pas contestés et que le prévenu nie seulement toute intention de remettre le produit à son frère. Elle retient que ses déclarations, faites successivement devant la police et le juge d'instru
Sentència
SENTÈNCIA 07-00 DE 19 D'ABRIL DE 2000
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar sentència en data 15 de desembre de 1999 en la causa núm. 96-1/99, amb la següent part dispositiva: "FALLEM: que hem de condemnar i condemnem Carnero, com autor responsable del delicte major de cessió de producte estupefaent haixix de l'article 163 del codi Penal i de la contravenció penal de tinença i consum privat de producte estupefaent haixix de l'article 350.3 del mateix codi punitiu, amb la concurrència de les circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, atenuant d'ésser menor de 18 anys i agreujant de reincidència, a la pena de QUATRE MESOS DE PRESÓ FERMA i al pagament de les despeses processals causades.
Acordem la destrucció de la droga intervinguda".
II.- RESULTANT: que, contra l'esmentada sentència interposà recurs d'apel·lació el Lletrat Catalá, en nom i interès de Carnero, el qual demana revocar la resolució recorreguda en el sentit de declarar la lliure absolució del seu defensat del delicte major de cessió de producte estupefaent haixix, condemnant-lo per la contravenció penal de tinença i consum privat de producte estupefaent haixix, a una pena no superior a 3 mesos de presó, dels quals dos mesos i 9 dies ferms, amb abonament del temps ja complert i la resta condicional.
Estima que el Tribunal ha fet un error en l'apreciació de la prova al deduir del transport de la droga pel processat al Centre Penitenciari i de tirar-ho a una paperera, la intenció d'aquell de donar-la al seu germà detingut. Sosté haver-se desfet del haixix per por que els agents del Centre Penitenciari li trobessin sobre seu i afirma haver-se descuidat de tirar aquest producte abans d'entrar al Centre.