Korpus — Jurisprudence
STSJAD ANDORRA, a 02 de juny del 2000 - ROJ: STSJAD 12/2000
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 28/99 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
Cassation partielle
Résumé éditorial
# Juridiction andorrane, — > Décision commentée : Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Identifiants de la décision :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, sentence du 2 juin 2000, recours n° 28/99, ROJ STSJAD 12/2000, ECLI:AD:TSJADAD:2000:12. Rapporteuse : M. I. Sra Marie Conte. Le texte source est rédigé en catalan ; les citations ci-dessous sont des traductions personnelles. ## Faits et procédure Le 21 mai 1998, vers 15 heures, un véhicule Renault conduit par M. Raya, engagé depuis une voie secondaire signalée par un panneau stop, s'est incorporé à la circulation sur l'avenue d'Enclar en tournant à gauche. Il a été heurté sur le flanc avant droit par une motocyclette Suzuki conduite par M. Cepeda, qui circulait à une vitesse estimée à 40-50 km/h dans une zone limitée à 40 km/h. Un autocar s'était arrêté pour laisser passer le véhicule de M. Raya et masquait partiellement la visibilité. Le conducteur de l'autocar affirme avoir fait signe à M. Cepeda de s'arrêter. M. Cepeda a subi une fracture supra-condylienne du fémur gauche, nécessitant une intervention chirurgicale, une hospitalisation de neuf jours et une rééducation jusqu'en octobre 1998. Le médecin légiste a retenu une incapacité partielle permanente de 5 %, sans répercussion professionnelle, un préjudice esthétique « léger » (2/7), une incidence sur les activités non professionnelles « légère » (2/7) et une quantification du douleur « moyenne » (4/7). Les deux véhicules ont subi des dommages dont la valeur ne dépasse pas 500 000 pesetas. Par sentence du 13 juillet 1999 (cause n° 176-4/98), le Tribunal de Corts a condamné M. Raya, pour délit d'imprudence ayant entraîné des lésions et des dommages, à une amonestation privée et une amende de 60 000 pesetas. Il a condamné M. Cepeda, pour contravention pénale d'imprudence ay
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 28/99 — Décision commentée
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