jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 02 de juny del 2000 - ROJ: STSJAD 13/2000
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 13/2000) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, sentència 15-00, 2 juin 2000, recurs 12/00, ECLI:AD:TSJADAD:2000:13) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 28 mai 1999, vers 4 h 50, un agent de la Police andorrane contrôle M. Pombo, conducteur d'un véhicule BMW immatriculé en Espagne, qui circulait à vive allure après être passé par les tunnels de Sant Antoni. L'éthylotest révèle un taux de 1,19 gramme d'alcool par litre de sang. La fouille du véhicule permet de saisir 5,1 grammes de cocaïne, que le prévenu indique avoir acquise à Barcelone la nuit même. Par jugement du 26 janvier 2000, le Tribunal de Corts (causa 109-1/99) déclare M. Pombo coupable de l'introduction de petite quantité de stupéfiant (cocaïne), infraction de l'article 163 du Code pénal, et de conduite d'un véhicule automobile sous l'influence de boissons alcooliques, infraction de l'article 305 du même texte. Il le condamne à six mois d'emprisonnement avec sursis, à une suspension du permis de conduire d'un an, à une amende de 100 000 pesetas et aux dépens. Le prévenu interjette appel. Il soutient, d'une part, que l'excès de vitesse, fondement de la qualification retenue, n'est établi par aucune preuve autre que le rapport de police, lequel ne serait qu'une « simple dénonciation », faute de témoignage des agents et de radar sur les lieux. Il invoque, d'autre part, l'insécurité juridique et la disproportion des peines, en sollicitant une suspension du permis limitée à quatre mois et une condamnation au seul délit de stupéfiants. Le ministère public conclut à la confirmation de la sentence. Le texte ne précise pas les dates exactes de l'audience d'appel ni la composition complète de la formation de jugement, au-delà du rapporteur, M. Josep Lluís Vazquez Sotelo. ## Question de droit La cour est invitée à se prononcer sur deux points, qu'elle formule elle-même comme les deux extrémités de l'impugnation (considérant I) : 1. Le jugement est-il fondé en ce qu'il retient la condamnation pour conduite sous
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.