Résumé éditorial

# STSJAD 15/2000 (ECLI:AD:TSJADAD:2000:15) > Décision commentée : STSJAD 15/2000, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 19 juillet 2000, recours n° 38/99 (ECLI:AD:TSJADAD:2000:15) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un accident de la circulation impliquant plusieurs véhicules s'est produit en deux temps. Le conducteur du premier véhicule, A.M., a heurté violemment le véhicule qui le précédait. Un second conducteur, désigné dans la décision sous le nom de P., a ensuite percuté à son tour le véhicule qui se trouvait devant lui. Les lésions corporelles et les dommages matériels subis par plusieurs victimes ont été imputés à ces impacts. Par jugement du 11 novembre 1999, le Tribunal de Corts a condamné le conducteur Girona comme auteur responsable d'un délit majeur de lésions par imprudence (article 197 du Code pénal) et de deux contraventions pénales de dommages par imprudence, en concours idéal. Il a prononcé une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis, une amende de 75 000 pesetas et le paiement des frais de procédure. Il a absous le second conducteur des infractions qui lui étaient imputées. Sur le plan civil, il a condamné solidairement Girona et la compagnie d'assurances Corbacho, SA, sous réserve de l'action récursoire de l'assureur contre son assuré, et a alloué diverses sommes aux victimes et organismes sociaux, la liquidation définitive étant renvoyée à l'exécution après expertise médicale. Trois recours ont été formés devant le Tribunal superior : celui de l'avocat de Girona et de la compagnie d'assurances, celui du Ministère public, qui s'y est joint, et la position des conseils des parties civiles, qui ont comparu sans s'y adjoindre ni s'y opposer formellement. Le recours des prévenus et de l'assureur contestait l'absolution du second conducteur et l'obligation de garantie de l'assureur. Le Ministère public demandait de retenir la responsabilité de P. à hauteur de 50 %. L'assureur soutenait que le permis de conduire d'A.M., expiré depuis le 18 mai 1993, constituait une cause d'exclusion de garantie au sens de l'article 24 e) des conditions générales de la police. ## Question de droit La décision soulève deux questions distinctes. **La première** concerne le lien de causalité entre le comportement du second conducteur et les dommages. Il s'agissait de déterminer si la preuve d'une faute de P. et d'un lien causal avec les lésions et dommages était rapportée, compte tenu du caractère successif des impacts et de témoignages divergents sur l'intensité du second choc. **La seconde** porte sur l'opposabilité aux tiers victimes d'une exclusion de garantie fondée sur l'absence de validité du permis de conduire du conducteur responsable. Elle implique d'articuler la jurisprudence affirmant l'inopposabilité de ces exclusions avec l'article 5 a) de la loi de création du Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation (FAGA). ## Solution et dispositif Sur la première question, la Cour retient que les délits de lésions et de dommages par imprudence sont des infractions de résultat. Elles supposent la preuve d'une faute de l'auteur, d'un dommage corporel ou matériel et d'un lien de causalité entre les deux. Elle relève que la faute d'A.M. est établie et causalement liée aux dommages, mais qu'aucun élément du dossier ne permet d'attribuer à P. un rôle causal dans les lésions ou dans leur aggravation. L'absolution du second conducteur est donc confirmée. La Cour ne se fonde pas expressément sur le principe *in dubio pro reo* invoqué par la défense

STSJAD ANDORRA, a 19 de juliol del 2000 - ROJ: STSJAD 15/2000

STSJAD ANDORRA, a 19 de juliol del 2000 - ROJ: STSJAD 15/2000

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)