jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 15 de desembre del 2000 - ROJ: STSJAD 21/2000
Résumé
# STSJAD, Sala Penal, 15 décembre 2000 (ROJ : STSJAD 21/2000) > **Décision commentée :** Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 21/2000 ; ECLI:AD:TSJADAD:2000:21) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane de la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, saisie d'un recours d'appel contre une ordonnance du Tribunal de Corts du 12 septembre 2000, qui avait accueilli la demande d'extradition formée par l'Espagne à l'égard de M. Izquierdo, ressortissant espagnol. La demande émanait du Juzgado de Instrucción n° 20 de Barcelone, saisi de diligences préalables (n° 2151/1995). Ces investigations portaient sur des faits de faux en écriture de commerce, d'escroquerie et d'appropriation indue, qualifiés de délits continués et situés entre 1994 et 1995 en territoire espagnol. Les qualifications visées étaient celles du Code pénal espagnol de 1973, alors en vigueur, ainsi que celles du Code de 1995, toujours en vigueur à la date de la décision. La procédure d'extradition a suivi les étapes suivantes : - l'autorité espagnole a adressé une note verbale à l'Ambassade d'Espagne à Andorre le 28 juillet 2000, accompagnée du dossier ; - le Ministère public a transmis le dossier au Tribunal de Corts le 19 juin 2000 ; - la défense a sollicité la levée de la détention, demande rejetée par ordonnance du 17 juillet 2000 ; - le Tribunal de Corts a accueilli la demande d'extradition, par ordonnance du 12 septembre 2000. Devant la Sala Penal, la défense a reconnu la réalité matérielle des faits. Elle a en revanche invoqué une contrainte résultant de menaces émanant de « tiers », circonstance qu'elle rattachait à l'article 18, 4, du Code pénal andorran. Elle a également fait état d'un état de santé psychique fragile, attesté par un rapport médical non contradictoire. Le Ministère public a conclu à la confirmation de l'extradition. *Observation de méthode : le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant sur la page de la décision ne fait pas partie du texte juridictionnel et n'a pas été retenu pour la présente analyse.* ## Question de droit La Cour devait déterminer si l'extradition pouvait être refusée malgré la réunion des conditions légales, en raison de deux moyens : 1. l'existence alléguée d'une cause d'irresponsabilité pénale tirée de la contrainte (menaces de tiers), dont l'examen relevait, selon la défense, du fond de l'affaire ; 2. le caractère exceptionnellement grave des conséquences de la remise pour la personne réclamée, en raison de son état de santé (motif prévu par l'article 14, 14, de la Loi qualifiée d'extradition du 28 novembre 1996). Plus largement, la décision pose la question de l'étendue du contrôle exercé par le juge de l'extradition, qui doit concilier la vérification des conditions légales avec le respect de la compétence du juge du fond. ## Solution et dispositif La Cour rejette le recours et confirme l'extradition. Elle retient que les conditions de fond de l'article 14 de la Loi qualifiée sont réunies : existence de délits communs punis
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