jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 21 de febrer del 2001 - ROJ: STSJAD 2/2001
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 2/2001) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 2/2001, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 21 février 2001) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un jugement du 3 juillet 2000 (causa n° 62-1/00), le Tribunal de Corts a déclaré M. Garzón auteur responsable d'un délit majeur de vol (*robatori*). Il a retenu la circonstance atténuante de minorité (21 ans) et la circonstance aggravante de récidive. Il l'a condamné à un an d'emprisonnement ferme, à une amende de 100 000 pesetas et à une expulsion conditionnelle. Le jugement précise que le décret d'indulte des Coprinces du 7 décembre 1999 serait applicable une fois la décision devenue définitive. Le condamné a interjeté appel par l'intermédiaire de son avocat. Il invoque quatre moyens : 1. les faits ne constitueraient pas un vol qualifié mais une contravention pénale de vol simple (*furt*), au sens de l'article 349.1 du Code pénal, faute de « force » au sens du vol ; 2. la nullité du jugement pour violation du principe d'égalité, le premier juge ayant prononcé, dans une affaire de faits identiques, une peine de huit mois sans amende ni expulsion (jugement du 27 avril 2000) ; 3. l'omission de la circonstance atténuante de pleine collaboration avec les autorités ; 4. l'omission de l'excuse incomplète de trouble mental transitoire, fondée sur une expertise psychiatrique. Le ministère public s'oppose à l'appel et demande la confirmation du jugement. Il relève notamment l'aveu de l'intéressé quant à un coup de pied porté à la porte, ainsi que les quatre condamnations antérieures et les deux procédures en cours. La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia, sous la présidence de la ponente Marie Conte, rejette l'appel. ## Question de droit La décision soulève trois questions distinctes : **a) La qualification.** Le coup de pied porté à une porte fermée sans clé constitue-t-il la « violence sur les choses » exigée par l'article 239 du Code pénal pour caractériser le vol qualifié, ou seule une soustraction simple peut-elle être retenue ? **b) Le principe d'égalité.** Une différence de peine prononcée par deux juridictions pour des faits comparables, avec les mêmes composants de juridiction, méconnaît-elle le droit à un procès équitable ? **c) Les circonstances atténuantes.** La collaboration avec les autorités
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