jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 03 de setembre del 2001 - ROJ: STSJAD 16/2001
Résumé
# STSJAD 16/2001 (ECLI:AD:TSJADAD:2001:16) > Décision commentée : STSJAD 16/2001 (ECLI:AD:TSJADAD:2001:16) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 2 juillet 1997, une employée de l'établissement commercial « La Neu », dont le gérant et titulaire était M. Arcos, a chuté dans l'escalier reliant la boutique au sous-sol, qui servait de magasin. Chargée d'une caisse d'appareils musicaux d'environ dix kilos, elle a perdu l'équilibre dès les deux premières marches. L'escalier en bois, dépourvu de rampe, présentait un dénivelé d'environ 2,75 m et ne répondait pas aux mesures de sécurité prescrites par la réglementation. Les lésions ont exigé une guérison de un an et onze mois. L'employée descendait et remontait cet escalier une vingtaine de fois par jour et avait signalé à plusieurs reprises au gérant l'état de l'ouvrage. L'assurance volontaire souscrite par M. Arcos couvrait son activité commerciale. Par sentence du 4 avril 2001, le Tribunal de Corts a déclaré M. Arcos coupable de délit majeur de lésions par imprudence et l'a condamné à trois mois de prison avec sursis et à une amende de 50 000 pesetas, outre les dépens. Il a en outre prononcé, à la charge solidaire de M. Arcos et de la compagnie d'assurances ORG_0, une indemnisation de 7 520 914 pesetas au profit de la victime, sous réserve des frais médicaux futurs. M. Arcos a interjeté appel. Il soutenait ne pas avoir su et ne pas avoir pu savoir que l'escalier était dangereux, qu'un inspecteur s'était borné à « donner une recommandation » et qu'il n'existait pas en droit andorran de responsabilité objective. Il sollicitait sa relaxe ou, à titre subsidiaire, une amende de 20 000 pesetas, ainsi que la réduction des postes d'indemnisation (incapacité temporaire, incapacité permanente, *pretium doloris*, frais pharmaceutiques). Le ministère public a conclu à la confirmation. La victime, partie civile, a rappelé que le ministère de l'Intérieur avait sanctionné administrativement les faits comme « falta molt greu contra la seguretat en el treball » (faute très grave contre la sécurité au travail). La Sala Penal du Tribunal superior de justícia a rejeté l'appel dans la décision ici commentée. Il convient de relever que l'en-tête de la décision mentionne « Sentència 18/01 » et que ses métadonnées indiquent « STSJAD 16/2001 » (recours 23/01) ; la décision ne précise pas l'origine de cet écart de numérotation (non précisé dans la décision). ## Question de droit La question centrale était de savoir si le fait de maintenir, dans un lieu de travail, un escalier en mauvais état que les salariés devaient emprunter de manière répétée constitue une imprudence punissable p
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