Résumé éditorial

# STSJAD 5/2002 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 6 mars 2002) > Décision commentée : STSJAD 5/2002, ECLI:AD:TSJADAD:2002:5, Sentència 05-02 du 6 mars 2002 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 29 mai 1998, sur la Carretera General n° 1, entre Andorra la Vella et Sant Julià de Lòria, une collision frontale oppose deux véhicules. Le conducteur Talavera circulait à une vitesse d'environ 120 km/h sur une portion dont la limitation est de 40 km/h. Il percute le Jeep Grand Cherokee conduit par Espada, qui s'incorporait à la voie principale depuis la rue del Cedre, à l'occasion d'une manœuvre décrite comme très lente. Le Jeep effectue une rotation de 180 degrés, tandis que la Volkswagen Golf de Talavera poursuit sa trajectoire et heurte un véhicule Opel Astra stationné. Le passager de la Volkswagen, Suárez, subit des lésions ayant entraîné des séquelles esthétiques. Par jugement du 28 juin 2001 rendu dans la causa 180-3/98, le Tribunal de Corts retient la responsabilité pénale des deux conducteurs au titre de délits de lésions par imprudence et de dommages par imprudence, en concours idéal. Talavera est condamné à quatre mois de prison conditionnelle qualifiée, à vingt heures de travail d'intérêt public, à une amende de 100 000 pesetas et à une privation du permis de conduire de dix mois. Espada reçoit une amonestation privée. Les deux sont condamnés à indemniser les parties lésées, avec une responsabilité civile solidaire, et la décision répartit leurs contributions respectives, dans une proportion de 80 % pour Talavera et de 20 % pour Espada. Talavera et son assureur, la Catalana Occidente, forment appel. Le recours ne porte que sur l'aspect civil, c'est-à-dire sur la répartition des fautes et des quotes-parts de responsabilité. L'appelant reconnaît l'excès de vitesse mais soutient que la faute décisive est celle d'Espada, et sollicite une répartition de 40 % à sa charge et de 60 % à celle d'Espada. Le ministère public s'en remet à la sagesse de la Cour. ## Question de droit La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia doit déterminer si la répartition des responsabilités civiles entre deux conducteurs coauteurs d'infractions d'imprudence, fixée à 80 % et 20 %, peut être révisée au regard de l'appréciation comparée de leurs fautes respectives. Une seconde question, de nature méthodologique, est soulevée par la Caixa Andorrana de Seguretat Social, qui conteste la valeur contraignante de la jurisprudence dans le système juridique andorran. La décision ne vise pas expressément les dispositions du Code pénal ou de la législation civile applicables. Les textes cités dans les motifs sont la Constitution, le Code pénal, le Code de procédure pénale, « la jurisprudence d'application » et « les autres sources du droit de la Principauté d'Andorre » (non précisé dans la décision pour les articles exacts). ## Solution et dispositif La Cour rejette l'appel et confirme la décision de première instance. Le dispositif, traduit du catalan, est reproduit ci-après : > « 1.- Ne pas donner suite au recours d'appel interjeté par le prévenu Talavera et par la compagnie d'assurances CATALANA OCCIDENTE, S.A. >

STSJAD ANDORRA, a 06 de març del 2002 - ROJ: STSJAD 5/2002

STSJAD ANDORRA, a 06 de març del 2002 - ROJ: STSJAD 5/2002

Sources citées

Jurisprudence (1)