Juridiction andorrane, — (STSJAD 6/2002)

Faits et procédure

Par un jugement du 19 juillet 2001, le Tribunal de Corts a déclaré l'accusé Seco coupable d'un délit majeur de lésions par imprudence au sens de l'article 197 du Code pénal. Il l'a condamné à une amonestation privée, à une amende de 100 000 pesetas (601,01 euros) et au paiement des dépens. Au titre de la responsabilité civile, il a condamné solidairement l'accusé et la compagnie d'assurances Manzano à verser à la victime, désignée dans le texte sous le nom de « Girona », la somme de 8 126 265 pesetas (48 839,84 euros) et 198 000 francs français (30 184,91 euros), les autres demandes étant rejetées.

Tant la victime que la compagnie d'assurances ont interjeté appel, chacune sur des points distincts de l'indemnisation. La victime contestait le montant alloué au titre de l'incapacité temporaire de travail (ITT) et réclamait en outre des frais de suivi médical. La compagnie contestait notamment le calcul de l'ITT, l'indemnisation de l'incapacité permanente partielle (IPP), du préjudice de loisirs et du quantum doloris, et sollicitait la correction d'une erreur relative à la période de consolidation. Le ministère public s'en est remis à l'appréciation de la Chambre pénale sur la responsabilité civile. Le texte ne précise pas la position de la défense de Seco au-delà de sa comparution.

La Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice d'Andorre, rapporteur Yves Picod, statue en appel le 3 avril 2002.

Question de droit

La Chambre devait déterminer, en matière de lésions par imprudence, les modalités d'évaluation des différents postes de préjudice corporel. Plusieurs questions étaient soulevées :

1. La période d'incapacité temporaire de travail doit-elle être retenue sur la base du dernier rapport médico-légal, et une offre d'emploi non encore suivie d'effet peut-elle servir de référence pour calculer le manque à gagner ?
2. Quels critères gouvernent la fixation de la date de consolidation et la distinction entre ITT et IPP ?
3. Comment apprécier le caractère justifié des frais de préjudice matériel et l'indemnisation des conséquences économiques d'un événement personnel ?

Solution et dispositif

Sur l'ITT. La Chambre écarte l'argument de la compagnie selon lequel le lien de causalité serait inexistant. Elle relève que cet argument ne repose que sur le rapport médical produit par l'assureur, alors q