jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 04 de setembre del 2002 - ROJ: STSJAD 17/2002
Résumé
# STSJAD 17/2002 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 4 septembre 2002) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 17/2002, ECLI:AD:TSJADAD:2002:17) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence canonique fournie dans la source est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La désignation ROJ/ECLI figurant dans le texte intégral a donc été retenue.* ## Faits et procédure Le 6 mai 2000, vers quatre heures, les prévenus Bonet et Pérez, présents dans une discothèque d'Andorre-la-Vieille, s'emparent d'un sac à main appartenant à Escolano. Ils en extraient notamment un porte-monnaie de marque MANGO, contenant 1 000 pesetas en espèces, ainsi que deux cartes de crédit au nom d'un tiers, R. Le 7 mai 2000, ils utilisent l'une de ces cartes pour régler une friteuse (5 790 pesetas), puis, dans un magasin, des articles pour 25 700 pesetas. Une commande de 12 950 pesetas est enfin réglée, par l'intermédiaire d'un autre prévenu, au moyen de la seconde carte. Par sentence du 15 avril 2002, le Tribunal de Corts déclare les prévenus coauteurs de trois délits majors d'usage indu de carte de crédit (article 253 du Code pénal) et d'une contravention de vol (article 349.1). Il retient comme circonstance modificative l'âge de moins de 21 ans pour Bonet et de moins de 18 ans pour Pérez. Bonet est condamnée à quatre mois de prison conditionnelle assortie d'un délai d'épreuve de deux ans, à une amende de 300 euros et aux dépens. Les prévenus sont condamnés solidairement à indemniser la victime à hauteur de 145,63 euros. Seule Bonet interjette appel, par acte du 17 mai 2002. Elle sollicite la réduction de la peine à deux mois de prison conditionnelle, le maintien de l'amende, et la dispense d'inscription de ses antécédents judiciaires. Elle invoque son repentir spontané, sa collaboration avec les autorités, des mobiles qualifiés d'humanitaires, la réparation qu'elle propose du préjudice, ainsi que la jurisprudence du même tribunal du 20 novembre 2000. Le ministère public conclut à la confirmation intégrale. Il soutient que la peine est très clémente au regard des maxima légaux et que les délits dolosifs majeurs ne justifient pas la dispense. ## Question de droit Deux questions sont soumises à la Sala Penal : 1. La peine de quatre mois de prison conditionnelle, prononcée pour des délits majors punis de jusqu'à trois ans de prison par fait, peut-elle être réduite à deux mois au regard des circonstances invoquées par l'appelante ? 2. La dispense d'inscription des antécédents pénaux peut-elle être accordée à une prévenue majeure ayant commis des infractions dolosives majeures, mais âgée de moins de 21 ans au moment des faits ? Le recours ne contestant ni les faits constatés ni la qualification retenue, le litige se limite à l'exercice du pouvoir d'individualisation de la peine et à la question des effets pénaux durables de la condamnation. ## Solution et dispositif La Sala Penal rejette les deux moyens. Sur la peine, elle relève que le Code pénal autorise des peines allant jusqu'
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