Résumé éditorial

# STSJAD 19/2002 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala penal, 19 septembre 2002) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 19/2002 ; ECLI:AD:TSJADAD:2002:19) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence du 29 mai 1990, rendue dans la cause n° 114-F/88, le Tribunal de Corts a condamné MM. Jover i Escolano pour un délit majeur de faux en écriture publique à six mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 300 000 pesetas chacun. La victime, M. Corbacho, avait pris part à une société (ORG_0) dont la constitution avait été authentifiée par une signature falsifiée, apposée à sa place et sans son consentement. Par une ordonnance (*providència*) du 24 octobre 1991, le même tribunal a refusé de faire droit à la demande de la partie civile tendant à la fixation d'une indemnité pour préjudice moral et d'une autre pour préjudice matériel, la sentence ayant acquitté les prévenus du chef d'escroquerie. Le Tribunal supérieur de justice, saisi d'un recours de *suplicació* par un arrêt (*aute*) du 20 octobre 1992, a infirmé cette ordonnance et a enjoint au tribunal de première instance de déterminer les préjudices matériel et moral subis par M. Corbacho du fait du faux, et de condamner les auteurs à les réparer. Par un second arrêt interlocutoire du 4 décembre 1992, notifié aux parties en juin 2001 (le texte ne précise pas les motifs de ce délai), le tribunal de première instance a ouvert une phase probatoire. Par un arrêt du 26 septembre 2001, il a condamné MM. Jover i Escolano à verser à M. Corbacho 340 000 pesetas, soit 2 043,44 euros, au titre de l'indemnisation. M. Corbacho a interjeté appel, sollicitant notamment : les intérêts légaux sur un apport en capital de 170 000 pesetas ; la somme de 6 869 508 pesetas au titre du *lucrum cessans*, correspondant au tiers d'un bénéfice cumulé de 20 608 516 pesetas ; et le tiers de la valeur de la société, à apprécier par expertise. Les prévenus ont également relevé appel, soutenant qu'aucune indemnité ne pouvait résulter du délit de faux, et à titre subsidiaire que le préjudice moral devait être fixé à 170 000 pesetas, somme déjà acquittée. Le ministère public a conclu au rejet de l'appel de la partie civile et s'en est remis à la sagesse de la Sala pour celui des prévenus. ## Question de droit La décision soulève trois questions distinctes : 1. **Le faux est-il une infraction dont la constitution suppose la réalisation d'un préjudice ?** Il s'agit de déterminer si le faux en écriture publique est un délit de pur comportement (*mera activitat*), dont la réalisation n'exige pas de dommage effectif, ou un délit de résultat. 2. **Le préjudice subi par un tiers au faux peut-il être réparé dans le cadre de

STSJAD ANDORRA, a 19 de setembre del 2002 - ROJ: STSJAD 19/2002

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Sources citées

Jurisprudence (1)