jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 23 de setembre del 2002 - ROJ: STSJAD 20/2002
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 23 septembre 2002 (STSJAD 20/2002) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 20/2002 ; ECLI:AD:TSJADAD:2002:20 ; recours n° 4/02) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie est incomplète (« — »). Les éléments d'identification figurant dans le texte ont été repris.* ## Faits et procédure La décision rendue par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra statue sur l'appel interjeté par Sanç contre la sentence du Tribunal de Corts du 10 décembre 2001. Cette juridiction l'avait déclarée coupable, en qualité d'autrice, du délit majeur de blanchiment de capitaux provenant du trafic de stupéfiants, au sens des articles 145, 146 et 147 du Code pénal. La procédure concernait également Escolano et Pombo, coprévenus ; l'action pénale a été déclarée éteinte à l'égard d'Escolano, décédé, la décision ne précisant pas le sort de Pombo (non précisé dans la décision). Le fait générateur tient à un schéma financier organisé à partir de 1992 au plus tard, selon les faits retenus. Escolano, époux de Sanç, aurait introduit dans le circuit financier légal le produit de la vente de stupéfiants (héroïne et cocaïne) au moyen de comptes bancaires ouverts en Andorre, de transferts entre comptes, de conversions de devises et de personnes morales, dont la société andorrane ORG_4, S.A. Sanç était cotitulaire de plusieurs comptes avec son époux, titulaire d'un compte personnel et investie de pouvoirs de représentation sur la société précitée. Les faits retenus comprennent une condamnation prononcée à l'encontre d'Escolano, le 22 décembre 1993, par l'Audiència Provincial de Barcelone, pour trafic de stupéfiants. Le Tribunal de Corts a utilisé cette décision étrangère comme élément de preuve. La sentence de première instance prononçait quatre ans d'emprisonnement ferme, une amende de 25 millions de pesetas (150 253,03 euros), l'expulsion définitive du Principat et le paiement des dépens. Elle ordonnait en outre la confiscation des fonds saisis et la dissolution de la société ORG_4, S.A., et accordait le bénéfice des grâces des 14 mars 1994 et 7 avril 1996. La requérante contestait notamment la prise en compte de la décision espagnole et la suffisance des indices retenus contre elle. ## Question de droit La décision soulève deux questions connexes. **Première question** : une décision pénale étrangère, devenue définitive, peut-elle être retenue par le juge andorran comme élément de preuve d'un fait nécessaire à l'établissement d'une infraction commise sur le territoire ? **Seconde question** : la preuve indiciaire peut-elle établir l'élément moral du blanchiment, à savoir la connaissance par l'auteur de l'origine illicite des fonds, sans heurter la présomption d'innocence ? Le juge doit ici articuler la nature du dol avec les exigences probatoires propres au droit pénal. Le Tribunal rappelle, au considérant I, que l'article 145 du Code pénal réprime le fait de faciliter, par tous moyens, la justification mensongère de l'origine des biens provenant d'un trafic de stupéfiants, ou d'apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de convers
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