jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 18 de novembre del 2002 - ROJ: STSJAD 25/2002
Résumé
# STSJAD 25/2002 (18 novembre 2002) > Décision commentée : Tribunal superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), sentència núm. 25/2002, 18 novembre 2002, ROJ STSJAD 25/2002, ECLI:AD:TSJADAD:2002:25 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Trois ressortissants polonais, sans antécédents pénaux au Principat, sont poursuivis pour deux vols commis à Andorre les 12 et 13 décembre 2001. Selon les faits déclarés prouvés par le Tribunal de Corts, les prévenus ont pénétré par effraction, à l'aide de tournevis, dans deux habitations situées à proximité l'une de l'autre. Dans la première, ils ont dérobé des montres, des bijoux, un téléphone mobile et des devises pour une valeur totale d'environ 2 942 euros, les dégâts étant évalués à 450,76 euros. Dans la seconde, ils ont emporté des chaussures de sport et des chaussons de marque, les dégâts n'ayant pas été chiffrés. Lors de leur interpellation, les prévenus étaient en possession d'un maillet, d'une clé anglaise, d'un pied-de-biche et de deux tournevis. Par sentence du 10 juillet 2002 (cause n° 239-4/01), le Tribunal de Corts a condamné chacun des prévenus, en qualité d'auteurs, pour vol majeur continué (articles 239 et 240 du Code pénal) et pour possession d'instruments destinés à commettre des délits contre le patrimoine (article 332). Il a retenu deux circonstances aggravantes spécifiques, la commission du fait dans une maison habitée (article 241 b) et l'action en bande ou à deux personnes au moins (article 25.8). La peine prononcée est de quatre ans de prison ferme, assortie d'une expulsion temporaire de dix ans et du paiement solidaire des frais
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