jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 08 de gener del 2003 - ROJ: STSJAD 2/2003
Résumé
# STSJAD 2/2003 (ECLI:AD:TSJAD:2003:2) > Décision commentée : STSJAD 2/2003, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 8 janvier 2003 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par jugement du 7 avril 1999, rendu dans la cause n° TC 153-1/96, le Tribunal de Corts a condamné M. Zapata à une peine de un mois d'emprisonnement avec sursis pour le délit majeur de lésions par imprudence. Il a également été condamné au paiement des dépens et à l'indemnisation de la responsabilité civile. Par arrêt du 18 mai 2001, le Tribunal Superior de Justícia a partiellement réformé ce jugement, en maintenant la condamnation pénale. Le 23 septembre 2002, le Tribunal de Corts a rejeté la demande de M. Zapata tendant à la cancellation de ses antécédents judiciaires, au motif que les conditions de l'article 63.2 du Code pénal n'étaient pas réunies. L'intéressé a interjeté appel par l'intermédiaire de son conseil. Au soutien de son appel, il faisait valoir que la responsabilité civile et les dépens avaient été intégralement liquidés en décembre 2001, qu'il n'avait fait l'objet d'aucune nouvelle procédure depuis le jugement de 1999, et qu'un rapport du service de police attestait sa bonne conduite. Il soutenait que le délai de trois ans applicable aux peines d'emprisonnement avec sursis devait courir à compter de la date à laquelle la remise de peine était effective, et non à partir de l'arrêt du 18 mai 2001. Selon lui, le point de départ devait être le 26 avril 1999, date à laquelle le jugement du Tribunal de Corts était devenu ferme. Il s'appuyait en outre sur le certificat délivré par le président de la Batllia, qui mentionnait sa condamnation du 7 avril 1999. Le Ministère public concluait au rejet de l'appel. Il soutenait que le délai de l'article 63.2 court à compter de l'extinction de la peine, laquelle, au sens de l'article 64 du Code pénal, correspond à l'exécution effective de la condamnation, y compris le paiement de la responsabilité civile. Il faisait valoir que le jugement du Tribunal
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