Résumé

# STSJAD 4/2003 - ECLI:AD:TSJAD:2003:4 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), 8 janvier 2003, n° 25/02, ROJ : STSJAD 4/2003 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) --- ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige L'affaire soumise au Tribunal Superior de Justícia d'Andorra s'inscrit dans le cadre d'un réseau de trafic et de consommation illicite de stupéfiants — principalement de l'héroïne, de la cocaïne et du haschich — opéré entre l'Espagne et la Principauté d'Andorre au cours des mois de septembre et d'octobre de l'année 2001. Il ressort des constatations matérielles déclarées constantes en première instance qu'au cours de cette période, et à cinq reprises distinctes (notamment les 11 et 18 octobre 2001), plusieurs individus ont organisé l'approvisionnement en drogue depuis la ville espagnole de Lleida vers le territoire andorran. L'opération mettait en scène trois protagonistes principaux : la nommée Raya, le nommé Ramirez et le nommé Manzano. Pour réaliser ces acheminements transfrontaliers, les trois comparses utilisaient un véhicule automobile de marque Lancia, modèle Ypsilon, immatriculé en Andorre, qui était la propriété exclusive de Manzano, ce dernier assurant personnellement la conduite dudit véhicule lors des trajets. Le mode opératoire était rigoureusement établi : Manzano conduisait ses passagers jusqu'à Lleida. Une fois sur place, Raya procédait à l'acquisition d'un gramme d'héroïne par voyage, moyennant le versement d'une somme de 5 000 pesetas, tandis que Ramirez et Manzano l'attendaient dans un établissement de débit de boissons. Les trois individus reprenaient ensuite ensemble le véhicule pour regagner la Principauté. Le passage de la frontière hispano-andorrane s'effectuait sous la dissimulation physique de la substance toxique, Raya transportant la drogue directement dissimulée dans sa cavité buccale. Dès leur retour sur le sol andorran, Raya et Ramirez rejoignaient leur lieu de villégiature et d'habitation, situé dans la chambre 504 de l'Aparthotel Conseller, à l'adresse mentionnée aux débats. Au sein de cette chambre, Raya procédait au fractionnement de chaque gramme d'héroïne en quatre doses individuelles (environ 0,25 gramme chacune), qu'elle revendait ensuite à des consommateurs locaux au prix unitaire de 5 000 pesetas, tout en en consommant elle-même une partie. Les investigations diligentées par les services de police ont donné lieu à une perquisition domiciliaire consentie dans l'appartement partagé par Raya et Ramirez. Cette mesure a permis la découverte et la saisie probatoire d'un emballage contenant des résidus d'héroïne, d'une somme en numéraire comprenant 230 000 pesetas, 16 000 escudos portugais et 20 francs français, ainsi que de 24 emballages plastiques servant au conditionnement de la drogue, de trois terminaux téléphoniques mobiles et d'une carte d'abonnement au service de télécommunications national (S.T.A.). L'enquête a également mis en lumière un réseau étendu de cession et d'acquisition de produits stupéfiants gravitant autour de Raya : - Le prévenu Cañellas a ainsi acquis de l'héroïne auprès de Raya à une dizaine de reprises pour sa consommation personnelle, tout en s'approvisionnant en haschich à La Seu d'Urgell (Espagne) à raison de 5 000 pesetas par voyage, substance qu'il introduisait et consommait en Andorre, parfois avec des tiers. - Le prévenu Martin s'est procuré de l'héroïne auprès de Raya à trois ou quatre reprises pour fumer des doses (« xinos ») à son domicile. - Le prévenu Olmo a acquis de l'héroïne auprès de Raya à deux ou trois reprises en octobre 2001 pour la consommer sur le territoire de la Principauté, s'étant par ailleurs approvisionné auprès d'un autre tiers depuis 1999 pour consommer dans des lieux publics. - Le prévenu Vélez a pareillement acheté de l'héroïne à deux occasions auprès de Raya en octobre 2001. - Le prévenu Capellà s'est fourni auprès de Raya à une dizaine de reprises, consommant le produit par inhalation fumée avant de conduire sa motocyclette pour se rendre à son travail, et a par ailleurs cédé à trois reprises de la drogue au prévenu Araujo, tout en consommant du haschich acquis à Lleida. - Les prévenus Araujo et Valverde partageaient un domicile au sein duquel une perquisition a permis de saisir 1,01 gramme de cocaïne et 6,20 grammes de haschich ; Valverde admettant la consommation répétée de ces produits et la conduite d'un véhicule depuis La Seu d'Urgell après absorption de stupéfiants. Concernant le prévenu Manzano, propriétaire et conducteur du véhicule de transport, son casier judiciaire ne portait que la trace d'une condamnation ancienne, prononcée par jugement du 10 décembre 1990, pour un délit mineur de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, sans antécédent quelconque en matière d'infraction à la législation sur les stupéfiants. À la suite de son interpellation, il a fait l'objet d'une mesure de détention préventive (*presó preventiva*) d'une durée effective de vingt jours. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties Par un jugement rendu le 25 juin 2002 dans la cause référencée 192-4-01, le Tribunal de Corts — juridiction collégiale de première instance statuant en matière pénale au sein de la Principauté d'Andorre — a prononcé une série de condamnations : - Raya a été condamnée, en qualité d'auteur responsable des délits majeurs continus d'introduction et de cession de petites quantités de drogues toxiques et d'introduction et de consommation de quantités minimes de drogues toxiques (articles 163 et 169 du Code pénal alors en vigueur), avec la circonstance aggravante de récidive, à la peine de deux ans d'emprisonnement ferme (*presó ferma*). - Ramirez a été condamné, en qualité de complice du délit majeur continu d'introduction de petites quantités de drogues toxiques (article 163 du Code pénal), avec la circonstance aggravante de récidive, à la peine de dix mois d'emprisonnement ferme et à l'expulsion conditionnelle du territoire de la Principauté pour une durée de cinq ans. - Manzano a été condamné, en qualité de complice du délit majeur continu d'introduction de petites quantités de drogues toxiques (article 163 du Code pénal), à la peine de dix mois d'emprisonnement ferme et à une peine d'amende d'un montant de mille euros (1 000 €). - Les autres prévenus (Capellà, Cañellas, Olmo, Vélez, Martin, Araujo, Valverde), poursuivis pour diverses infractions d'auteur relatives à la détention, l'introduction, la cession ou la consommation de stupéfiants ainsi qu'à la conduite sous l'influence de ces produits (articles 163, 169, 297, 298, 305 et contraventions de l'article 350.3 du Code pénal), ont tous bénéficié du sursis, étant condamnés à des peines d'emprisonnement conditionnel (*presó condicional*) s'échelonnant entre dix mois et deux ans, assorties d'amendes et, pour certains, de suspensions du permis de conduire ou d'obligations d'exercer une activité professionnelle. - Tous les prévenus ont été condamnés aux dépens de première instance. Seul Manzano a interjeté appel de ce jugement devant la Chambre pénale du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, l'instance étant enregistrée sous le numéro de recours 25/02. Le positionnement procédural de l'appelant devant la juridiction supérieure est particulièrement circonscrit et singulier : - L'appelant ne conteste nullement la matérialité des faits retenus par le jugement entrepris, ni sa qualification pénale d'acte de complicité par aide et assistance dans le délit continu d'introduction de petites quantités de stupéfiants. - Il ne conteste pas davantage la peine pécuniaire d'amende de 1 000 euros qui lui a été infligée. - Il admet le principe de sa culpabilité pénale au point de se déclarer disposé — comme le relève le Ministère public (*Ministeri Fiscal*) — à accepter une peine d'une durée formellement égale ou supérieure, pourvu que son mode d'exécution soit aménagé sous le régime du sursis (*modalitat de compliment condicional*). - L'unique prétention soutenue dans le mémoire d'appel tend à obtenir la substitution de l'emprisonnement ferme par une peine d'emprisonnement avec sursis probatoire ou simple (*presó condicional*), afin d'éviter une réincarcération après les vingt jours d'emprisonnement provisoire qu'il a d'ores et déjà purgés. À l'appui de cette demande, la défense fait valoir l'absence de récidive spécifique, la disproportion de sa situation pénale par rapport à d'autres coprévenus ayant agi en qualité d'auteurs principaux, et sa situation professionnelle stable. Le Ministère public a fait valoir ses observations, relevant l'assise factuelle et la régularité des peines fixées en première instance, tout en prenant acte de la portée strictement limitée du recours à la modalité d'exécution de la sanction. --- ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé L'arrêt du 8 janvier 2003 soumet à la juridiction supérieure d'Andorre une question centrale tenant à l'individualisation judiciaire de la peine et à l'exercice du pouvoir modérateur du juge pénal d'appel au regard des modalités d'exécution de la privation de liberté. La question de droit peut s'énoncer de la manière suivante : Dans quelle mesure l'exigence d'exemplarité de la justice répressive en matière de trafic de stupéfiants peut-elle et doit-elle être tempérée, à l'égard d'un individu condamné en simple qualité de complice, par l'application conjointe du principe de proportionnalité comparative entre coprévenus et des traditions juridiques andorranes d'équité bienveillante (*pietas* et *benignitas*), lorsque le condamné ne présente aucune récidive légale, a déjà subi une période de détention préventive et justifie d'une insertion socioprofessionnelle stable ? En filigrane, la Cour d'appel devait déterminer si l'octroi du bénéfice du sursis (*presó condicional*) était juridiquement justifié pour un complice puni d'une peine ferme de dix mois, alors que des auteurs d'infractions matérielles cumulées bénéficiaient de peines assorties du sursis, et ce en l'absence de circonstances aggravantes pesant sur le recourant. ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour Le Tribunal Superior de Justícia articule sa décision autour d'une argumentation progressive, délimitant scrupuleusement l'effet dévolutif de l'appel avant de procéder à une analyse comparative de la proportionnalité des peines, puis de mobiliser les principes traditionnels du droit andorran. Dans un premier temps (Considérant I), la juridiction supérieure prend acte des limites objectives du litige. Elle relève qu'aucun grief n'est dirigé contre la constatation des faits, la caractérisation du délit continu d'introduction de drogues toxiques ou le titre de participation de Manzano en qualité de complice. La peine d'amende n'étant pas davantage contestée, la saisine de la cour d'appel est juridiquement cantonnée au choix de la modalité d'exécution de la privation de liberté : emprisonnement ferme contre emprisonnement conditionnel. Dans un deuxième temps (Considérant II), le magistrat rapporteur Josep Lluís Vazquez Sotelo examine la cohérence interne de la décision rendue par le Tribunal de Corts et confronte la situation du recourant à celle de ses co-auteurs et coprévenus : 1. *L'absence d'antécédents pertinents et de récidive* : Contrairement aux deux prévenus principaux (Raya et Ramirez), dont la lourdeur des sanctions s'expliquait par la circonstance aggravante de récidive légale expressément retenue à leur encontre, Manzano ne se trouvait sous le coup d'aucune circonstance aggravante légale ni d'aucun facteur équivalent, sa seule condamnation passée remontant à plus de dix ans pour une infraction routière sans rapport avec les stupéfiants. 2. *L'étendue restreinte de la responsabilité criminelle* : Alors que la plupart des autres coprévenus répondaient d'une pluralité d'infractions pénales en concours réel (consommation, introduction pour usage propre, conduite sous l'emprise de

SENTÈNCIA 04-03 DE 8 DE GENER DE 2003 Ponent : M.I. Sr. Josep Lluís Vazquez Sotelo ANTECEDENTS DE FET I.- RESULTANT: Que pel M.I. Tribunal de Corts, en la causa 192-4-01 es va dictar sentència en data 25 de juny de 2002 la qual conte la següent part dispositiva: “FALLEM: que hem de condemnar i condemnem : Raya com autora responsable dels delictes majors continuat d’introducció i cessió de petites quantitats de drogues tòxiques i d’introducció i consum de mínimes quantitats de drogues tòxiques, tipificats i penats, respectivament, en els articles 163 i 169 del Codi Penal, amb la concurrència de la circumstància agreujant de reincidència a la pena de DOS ANYS DE PRESÓ FERMA. Ramirez com còmplice del delicte major continuat d’introducció de petites quantitats de drogues tòxiques de l’article 163 del Codi Penal, amb la concurrència de la circumstància agreujant de reincidència, a la pena de DEU MESOS DE PRESÓ I EXPULSIÓ CONDICIONAL del Principat per un període CINC ANYS.” Manzano com còmplice del delicte major continuat d’introducció de petites quantitats de drogues tòxiques de l’article 163 del Codi Penal, a la pena de DEU MESOS DE PRESÓ i MULTA en la quantia de MIL EUROS (1.000 €). Capellà com a responsable, en concepte d’autor, dels delicte major de cessió i continuat de consum de mínimes quantitats de drogues tòxiques, dels articles 163 i 169 del Codi Penal, dels delictes menors d’introducció pel propi consum d’haixix i conducció de vehicle automòbil sota la influència dels productes estupefaents, dels articles 298 i 305 del Codi Penal i la contravenció penal continuada de consum individual i privat d’haixix, de l’article 350.3 del Codi Penal, a la pena de DOS ANYS DE PRESÓ CONDICIONAL. MULTA en la quantia de SIS CENTS EUROS (600 €) i PRIVACIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR durant SIS MESOS. Cañellas coma responsable en, concepte d’autor, del delicte major continuat de consum de mínimes quantitats de drogues tòxiques de l’article 169 del Codi Penal. Dels delictes menors d’introducció i consum en grup d’haixix, dels articles 298 i 297 del Codi Penal i la contravenció penal de consum individual i privat d’haixix de l’article 350.3 del Codi Penal, a la pena de QUINZE MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL i MULTA en la quantia de MIL EUROS (1.000 €). Olmo i Vélez com responsables, en concepte d’autors, del delicte major continuat de consum de mínimes quantitats de drogues tòxiques de l’article 16*9 del Codi Penal, amb la concurrència de la circumstància agreujant de reincidència, per cadascun, a la pena de DOTZE MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL QUALIFICADA A JUSTIFICAR OCUPACIÓ LABORAL durant TRES ANYS i MULTA en la quantia de SIS CENTS EUROS (600 €). Martin com autor responsable, en concepte d’autor, del delicte major continuat de consum de mínimes quantitats de drogues tòxiques de l’article 169 del Codi Penal, a la pena de DEU MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL i MULTA en la quantia de SIS CENTS EUROS (600 €). Araujo com a responsable, en concepte d’autor, del delicte major continuat de consum de mínimes quantitats de drogues tòxiques de l’article 169 del Codi Penal i la contravenció penal de tinença d’haixix de l’article 350.3 del Codi Penal, a la pena de DEU MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL i MULTA DE SIS CENTS EUROS (600 €). Valverde com autor responsable, en concepte d’autor, del delicte major continuat de consum de mínimes quantitats de drogues tòxiques de l’article 169 del Codi Penal, del delicte menor de conducció de vehicle automòbil sota la influència dels productes estupefaents de l’article 305 i la contravenció penal de tinença i consum individual i privat d’haixix de l’article 350.3 del Codi Penal, a la pena de DEU MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, MULTA DE SIS CENTS EUROS (600 €) i PRIVACIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR durant SIS MESOS. Condemnem tots els processats al pagament de les despeses processals causades.” II.- RESULTANT: Que dit pronunciament es fonamenta en els següents antecedents de fets provats : “...són fets provats i així es declara que, durant els mesos de setembre i octubre del 2001 i en 5 ocasions, entre les quals en les dates 11 i 18 d’octubre del 2001, els processats Raya, nascuda el dia 4 de març de 1975, de nacionalitat andorrana, sense professió i condemnada per Sentències de 17 de desembre de 1992 com a autora responsable d’un delicte major de robatori frustrat i la contravenció penal de furt amb abús de confiança, de 4 de juny de 1996 com autora responsable d’un delicte major d’introducció de droga tòxica, de 6 de març de 1997 com autora responsable d’uns delictes majors de robatori, utilització indeguda de tarja de crèdit i venda i consum de productes estupefaents, de 31 de març de 1998 com autora responsable d’un delicte major d’ús indegut de tarja de crèdit, els delictes menors continuats de furt de vehicle i estafa en grau de frustració i la contravenció penal continuada de furt, de 20 d’octubre del 1998 com autora responsable d’un delicte menor de conducció de vehicle automòbil sota influència de begudes alcohòliques, de 23 d’abril 2001 com autora responsable d’un delicte major d’introducció i consum d’heroïna, Ramirez, nascut el dia 6 de gener de 1966, de nacionalitat portuguesa, sense professió i condemnat per Sentències de 23 d’abril de 2001 com autor responsable d’un delicte major de consum d’heroïna i el delicte menor d’introducció i consum en lloc públic d’haixix, i Manzano, nascut el 22 de setembre de 1959 , de nacionalitat espanyola i condemnat per Sentències de 10 de desembre de 1990 com autor responsable d’un delicte menor de conducció de vehicle automòbil sota la influència de begudes alcohòliques, es desplaçaran fins a la vila de Lleida circulant amb el vehicle Lancia Èpsilon matrícula (AND) XXXX, propietat de Manzano i conduït pel mateix, on Raya adquiria en cada viatge 1 gram d’heroïna per 5.000 Pessetes mentre Ramirez i Manzano l’esperaven a un bar per retornar plegats al Principat, essent Raya qui portava la droga amagada a la boca en el moment de creuar la frontera hispano - andorrana. Un cop arribats al Principat, els processats Raya i Ramirez es dirigien al seu domicili radicat a l’aparthotel Conseller, habitació 504 de l’XXXX, on Raya distribuïa el gram d’heroïna en 4 embolcalls d’aproximadament 0,25 grams cadascun i que venia pel preu de 5.000 pessetes cada dosi, consumint Raya part d’aquesta heroïna el dia 18 d’octubre del 2001 al seu domicili. Practicada una perquisició al domicili que compartien Raya i Ramirez, previ consentiment d’aquests, agents del Servei de Policia incautaren un embolcall amb les restes d’heroïna, així com 230.000 pessetes, 16.000 escudos i 20 francs francesos n efectiu, 24 embolcalls de plàstic, 3 telèfons mòbils i una tarja de S.T.A amb el núm. 39 72 21. Durant els mesos de setembre i octubre del 2001, la processada Raya ha venut heroïna a diverses persones residents al Principat, efectuant-se les transaccions en les immediacions del domicili que compartien Raya i Ramirez després que aquella fos contactada al seu telèfon mòbil núm. 39 69 32. El processat Cañellas, nascut el 11 de juliol de 1974, de nacionalitat portuguesa i condemnat per Ordenança de 17 de maig del 2001 com autor responsable d’un delicte menor d’introducció i consum en grup d’haixix i la contravenció penal de consum privat d’haixix, ha comprat heroïna a Raya en unes 10 ocasions, consumint-la al seu domicili de l’Av. DR. Mitjavila, d’Andorra la Vella, on també fumava tot sol cigarretes d’haixix a raó de 2 cops per setmana, adquirint el haixix a la vila de la Seu d’Urgell on es desplaçava i comprava en cada viatge 5.000 pessetes d’haixix que portava seguidament al Principat. Entre els mesos de juny a agost del 2001, el processat Cañellas aconseguí en diverses ocasions l’haixix d’una tercera persona que es identificada, havent consumit alguna vegada al Principat cigarretes d’haixix juntament amb aquesta tercera persona. El processat Martin, nascut el 2 de desembre de 1970, de nacionalitat portuguesa i condemnat per Sentència de 31 de maig del 2001 com autor responsable d’un delicte menor de conducció de vehicle automòbil sota la influència de begudes alcohòliques i la contravenció penal de lesions doloses, ha adquirit heroïna a Raya en 3 o 4 ocasions entre les quals el dia 18 d’octubre del 2001 vers les 15:00 hores, consumint la heroïna al seu domicili a raó de 2 a 3 “xinos” per setmana. El processat Olmo, nascut el dia 7 de desembre de 1966, de nacionalitat portuguesa i condemnat per Sentència de 13 de setembre de 1994 com autor responsable d’un delicte major de possessió i ús d mínima quantitat de producte estupefaent i de 1 de febrer de 1996 com autor responsable d’un delicte major de consum de producte estupefaent, ha comprat heroïna a Raya en 2 o 3 ocasions i especialment el dia 17 d’octubre del 2001m consumint seguidament l’heroïna al Principat. Així mateix i d’ençà l’any 1999, el processat Olmo ha comprat heroïna a Andorra en 5 o 6 ocasions a una tercera persona que no es troba a disposició d’aquest Tribunal, consumint-la seguidament als serveis d’establiments públics del Principat. El processat Vélez, nascut el dia 16 de setembre de 1968, de nacionalitat portuguesa i condemnat per Sentència de 10 de novembre de 1987 com autor responsable d’un delicte menor de furt d’ús, de 10 d’abril de 1991 com autor responsable d’un delicte major d’introducció i tràfic de cocaïna i cannabis i de 16 de juliol de 1991 com autor responsable d’un delicte major contra la salut pública, adquirí heroïna a Raya, el dia 18 d’octubre del 2001 així com en una segona ocasió, heroïna que consumia al seu domicili del XXXX. El processat Capellà, nascut el dia 13 de gener de 1978, de nacionalitat espanyola i condemnat per Sentència de 5 de desembre del 2001 com autor responsable d’un delicte menor d’evasió d’un detingut sense emprar violència, intimidació o suborn, ha comprat heroïna a Raya en unes 10 ocasions d’ença el mes de setembre del 2001 essent la última vegada el dia 17 d’octubre del 2001, heroïna que Capellà consumia habitualment i de forma fumada al seu domicili, conduint la seva motocicleta en diverses ocasions després d’aquests consums per desplaçar-se fins al seu lloc de treball ; havent convidat a consumir heroïna en 3 ocasions al també processat Araujo nascut el dia 24 de setembre de 1972, de nacionalitat portuguesa sense antecedents penals. - El processat Capellà també ha consumit esporàdicament cigarretes d’haixix trobant-se tot sol al seu domicili radicat a l’XXXX, havent aconseguit en una ocasió l’haixix a la vila de Lleida, on es desplaçà amb el seu vehicle, durant el mes d’octubre del 2001 i on adquirí haixix per valor de 2.000 pessetes, confeccionant 6 cigarretes amb aquest producte estupefaent de les quals se’n fumà 4 a Lleida, portant la resta al Principat on retornà conduint el seu propi vehicle. Practicada una perquisició per Agents del Servei de Policia al domicili que el processat Araujo, que comparteix amb el també processat Valverde, nascut el dia 16 de febrer de 1973, de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, radicat al 1r.4a del núm. 22 de l’XXXX, prèvia autorització d’ambdós, fou incautada una paperina contenint 1,01 grams de cocaïna de l’interior de la tauleta de nit de l’habitació del processat Valverde, així com una porció d’haixix de 6,20 grams de l’interior de la taula del menjador. El processat Valverde ha consumit cocaïna al seu domicili d’Escaldes-Engordany en unes 7 o 8 ocasions així com haixix trobant-se tot sol, havent comprat 15 grams d’haixix pagant 5.000 pessetes al Principat en 2 ocasions a una persona que no es troba a disposició del Tribunal. La nit del 5 al 6 de desembre del 2001, el processat Valverde es desplaçà amb el seu propi vehicle fins a la vila de la Seu d’Urgell on consumí cocaïna i haixix, retornant seguidament al Principat conduint el seu propi vehicle.” FONAMENTS DE DRET I.- CONSIDERANT: Que en el present recurs no es discuteix la realitat dels fets que la sentència declara comesos i considera provats ni, en conseqüència, la participació que en els mateixos tingué el recurrent sota la modalitat de còmplice, fins el punt que ell mateix sol·licita la condemna fins i tot (com assenyala el Ministeri Fiscal) per una duració superior a la imposada per la sentència si bé amb la peculiaritat que la pena de presó s’imposes en la modalitat de compliment condicional, perquè no hagi de tornar a ingressar a la presó on ja va romandre prèviament vint dies. No discutint-se tampoc la procedència de la pena de multa que la sentència imposà conjuntament amb la de presó, l’objecte del recurs queda limitat a resoldre sobre la petició que la pena de presó sigui imposada en la indicada modalitat de compliment condicional. II.- CONSIDERANT: Que a més dels arguments al·legats en el recurs cal tenir en consideració, en primer lloc, que en el processat recurrent (a diferencia dels dos primers condemnats) la sentència no aprecià la circumstància agreujant de reincidència ni cap altra circumstància amb l’efecte equivalent; en segon lloc, que ha estat condemnat com a còmplice del delicte major continuat d’introducció de petites quantitats de droga tòxica, previst a l’art. 163 sense que hagi estat condemnat a més pels altres delictes o contravencions dels art. 169, 298 i 305 del CP, pels quals s’ha condemnat els altres processats. Sent cert que les penes acordades en la sentència s’ajusten a la llei i s’han imposat amb criteri objectiu i benevolència, donat el límit màxim autoritzat pel text punitiu, és cert que comparativament des del punt de vista del principi de proporcionalitat, cal advertir que al processat recurrent la sentència imposa penes iguals o fins i tot superiors a les que s’imposa al segon processat, condemnat com a autor, així com a altres processats als que la sentència condemna per dos delictes i una contravenció. Si a aquestes circumstàncies s’hi afegeix el compliment preventiu de vint dies de presó i les circumstàncies del treball estable del processat recurrent (dada que la sentència té en compte per acordar la presó condicional respecte a d’altre dels condemnats com autor), tenint en compte la pietas i la benignitas formen part de la tradició judicial andorrana, dins de les exigències de la legalitat i de l’exemplaritat de la justícia punitiva, procedeix acollir el recurs en l’únic punt de substituir la pena de presó ferma per la de presó condicional, juntament amb la pena de multa que es manté amb els altres pronunciaments de la sentència. III.- CONSIDERANT: Que com a conseqüència de ser acollit el recurs procedeix declarar d’ofici les costes corresponents, mantenint-se els pronunciaments de la sentència en quant a les del judici de 1a instància. Decisio Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d’aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d’Andorra, La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, D E C I D I M 1.- Estimem el recurs interposat per la representació processal de Manzano contra la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 25 de juny de 2002, en la causa 192-4-2001. 2.- Revoquem la citada sentència exclusivament en quant a substituir la condemna de Manzano, a qui la sentència condemnà a deu mesos de presó i multa de 1.000 €, per la condemna de deu mesos de presó condicional i la multa de 1000 €, confirmant els altres pronunciaments de la sentència. 3.- Es declaren d’ofici les costes del present recurs. 4.- Retornar la Causa al M. I. Tribunal de Corts, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució. Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. Subir Diccionario RAE

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