STSJAD ANDORRA, a 20 de juny del 2003 - ROJ: STSJAD 7/2003
Cassation partielle
JuridictionTribunal Superior de Justícia d’Andorra
Niveaucassation
Date du prononcé20 juin 2003
Numéro14/03
Juridictions couvertes
AD
Matière(s)jurisprudence
Publié sur Korpus5 novembre 2026
Résumé éditorial
# STSJAD 7/2003 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 20 juin 2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:7)
> Décision commentée : STSJAD 7/2003, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, sentència 12-03, 20 juin 2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:7) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))
*Note préliminaire : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le titre et le texte de la décision.*
## Faits et procédure
Le Tribunal de Corts d'Andorra a rendu, le 31 janvier 2003, un jugement pénal (cause 201-5/02) condamnant trois prévenus. Les faits retenus concernent l'introduction, la détention, la cession et la consommation de stupéfiants, principalement de l'haschisch et de l'ecstasy (MDMA).
Le prévenu Benítez avait introduit sur le territoire de la Principauté, à la mi-septembre 2002, 80 pastilles d'ecstasy et deux plaques d'haschisch destinées à la vente. Il avait cédé une partie de ces produits à Carretero, lequel devait lui rétrocéder le prix après revente à des tiers. Lors d'une perquisition au domicile de Benítez, les enquêteurs ont saisi notamment 54 pastilles d'ecstasy, 210,5 grammes d'haschisch répartis en dix portions et 1 100 euros en espèces.
Au domicile de Carretero et de Machado, la quantité d'haschisch découverte s'élevait à 112 grammes environ. Le jugement de première instance a condamné Carretero, pour un délit majeur de détention et cession de drogue toxique en petite quantité, un délit majeur de consommation et un délit mineur de consommation en groupe, à trois ans de prison dont un an et trois mois fermes, et à une amende de 600 euros. Benítez a été condamné à quatre ans de prison dont deux ans fermes. Machado a été condamnée à six mois de prison avec sursis, avec la circonstance atténuante de minorité d'âge.
Carretero a interjeté appel. Il contestait sa culpabilité pour le délit de cession (article 163 du Code pénal), soutenant que le projet de vente ne s'était jamais concrétisé et qu'aucune cession à des tiers n'avait été démontrée. Il sollicitait subsidiairement une peine ne dépassant pas six mois de prison, dont quatre fermes. Le Ministère public s'est opposé au recours. La défense de Machado a tenté de s'y adhérer, adhésion que la Cour a écartée.
## Question de droit
La Cour devait résoudre deux questions. La première portait sur la qualification pénale : un simple projet de vente, non exécuté, peut-il constituer le délit de cession de stupéfiants, et la cession doit-elle être onéreuse pour être caractérisée ? La seconde concernait le quantum de la peine : l'équilibre entre la gravité des infractions liées aux stupéfiants et la situation personnelle du condamné justifie-t-il une réduction de la peine d'emprisonnement ?
## Solution et dispositif
La Cour a partiellement fait droit à l'appel, pour la seule peine. Sur la qualification, elle a confirmé la condamnation pour cession, en relevant que la cession ne suppose pas nécessairement une contrepartie financière. Sur la peine, elle a réduit l'emprisonnement de Carretero.
Le dispositif, traduit du catalan, est reproduit ci-dessous :
> « 1.- Estimer partiellement le recours d'appel interjeté par la représentation de Carretero.
>
> 2.- Confirmer les dispositions de la sentence rendue par le Tribunal de Corts en date du 31 janvier 2003 dans la cause 201-5/02, à l'exception de la peine d'emprisonnement imposée à Carretero, que nous réduisons à 30 mois, dont 10 mois fermes et le reste avec sursis.
>
> 3.- Nous déclarons d'office les dépens exposés pour le recours.
>
> 4.- Renvoyer la cause au Tribunal de Corts, avec certificat de la présente sentence, pour son exécution. »
Sur la qualification, la Cour pose deux principes. D'une part, l'« exécution non prouvée » d'un projet de v
Korpus — Jurisprudence
STSJAD ANDORRA, a 20 de juny del 2003 - ROJ: STSJAD 7/2003
STSJAD 7/2003 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 20 juin 2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:7)
Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 7/2003, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, sentència 12-03, 20 juin 2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:7) (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le titre et le texte de la décision.
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts d'Andorra a rendu, le 31 janvier 2003, un jugement pénal (cause 201-5/02) condamnant trois prévenus. Les faits retenus concernent l'introduction, la détention, la cession et la consommation de stupéfiants, principalement de l'haschisch et de l'ecstasy (MDMA).
Le prévenu Benítez avait introduit sur le territoire de la Principauté, à la mi-septembre 2002, 80 pastilles d'ecstasy et deux plaques d'haschisch destinées à la vente. Il avait cédé une partie de ces produits à Carretero, lequel devait lui rétrocéder le prix après revente à des tiers. Lors d'une perquisition au domicile de Benítez, les enquêteurs ont saisi notamment 54 pastilles d'ecstasy, 210,5 grammes d'haschisch répartis en dix portions et 1 100 euros en espèces.
Au domicile de Carretero et de Machado, la quantité d'haschisch découverte s'élevait à 112 grammes environ. Le jugement de première instance a condamné Carretero, pour un délit majeur de détention et cession de drogue toxique en petite quantité, un délit majeur de consommation et un délit mineur de consommation en groupe, à trois ans de prison dont un an et trois mois fermes, et à une amende de 600 euros. Benítez a été condamné à quatre ans de prison dont deux ans fermes. Machado a été condamnée à six mois de prison avec sursis, avec la circonstance atténuante de minorité d'âge.
Carretero a interjeté appel. Il contestait sa culpabilité pour le délit de cession (article 163 du Code pénal), soutenant que le projet de vente ne s'était jamais concrétisé et qu'aucune cession à des tiers n'avait été démontrée. Il sollicitait subsidiairement une peine ne dépassant pas six mois de prison, dont quatre fermes. Le Ministère public s'est opposé au recours. La défense de Machado a tenté de s'y adhérer, adhésion que la Cour a écartée.
Question de droit
La Cour devait résoudre deux questions. La première portait sur la qualification pénale : un simple projet de vente, non exécuté, peut-il constituer le délit de cession de stupéfiants, et la cession doit-elle être onéreuse pour être caractérisée ? La seconde concernait le quantum de la peine : l'équilibre entre la gravité des infractions liées aux stupéfiants et la situation personnelle du condamné justifie-t-il une réduction de la peine d'emprisonnement ?
Solution et dispositif
La Cour a partiellement fait droit à l'appel, pour la seule peine. Sur la qualification, elle a confirmé la condamnation pour cession, en relevant que la cession ne suppose pas nécessairement une contrepartie financière. Sur la peine, elle a réduit l'emprisonnement de Carretero.
Le dispositif, traduit du catalan, est reproduit ci-dessous :
Reproduction verbatim
« 1.- Estimer partiellement le recours d'appel interjeté par la représentation de Carretero.
2.- Confirmer les dispositions de la sentence rendue par le Tribunal de Corts en date du 31 janvier 2003 dans la cause 201-5/02, à l'exception de la peine d'emprisonnement imposée à Carretero, que nous réduisons à 30 mois, dont 10 mois fermes et le reste avec sursis.
3.- Nous déclarons d'office les dépens exposés pour le recours.
4.- Renvoyer la cause au Tribunal de Corts, avec certificat de la présente sentence, pour son exécution. »
Sur la qualification, la Cour pose deux principes. D'une part, l'« exécution non prouvée » d'un projet de v
Sentència
SENTÈNCIA 12-03 DE 20 DE JUNY DE 2003
ANTECEDENTS DE FET
I.-RESULTANT: Que el Tribunal de Corts dictà sentència en data 31 de gener de 2003, amb la següent part dispositiva: “FALLEM: que hem de condemnar i condemnem a l’acusat Benítez com a responsable penalment, en el concepte d’autor, d’un delicte major d’introducció i tinença pel tràfic il·lícit de drogues tòxiques, d’un delicte de consum de droga tòxica i d’un delicte menor de consum en grup de producte estupefaent haixix, amb la concurrència de la circumstància agreujant de reincidència, a la pena de QUATRE ANYS DE PRESÓ, dels quals DOS ANYS FERMS i LA RESTA CONDICIONAL QUALIFICADA a justificar ocupació laboral durant dos anys, i MULTA DE SIS-CENTS (600) EUROS.
Que hem de condemnar i condemnem a l’acusat Carretero com a responsable penalment, en el concepte d’autor, d’un delicte major de detenció i cessió de droga tòxica en petita quantitat, d’un delicte major de consum de droga tòxica i d’un delicte menor de consum en grup de producte estupefaent haixix, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, a la pena de TRES ANYS DE PRESÓ, dels quals UN ANY i TRES MESOS FERMS i LA RESTA CONDICIONAL, i MULTA DE SIS-CENTS (600) EUROS.
I hem de condemnar i condemnem a l’acusada Machado com a responsable penalment, en el concepte d’autora, d’un delicte major de consum de droga tòxica i d’un delicte menor de consum en grup de producte estupefaent haixix, amb la concurrència de la circumstància atenuant de menor de vint-i-un anys d’edat, a la pena de SIS MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL.
Condemnem a tots tres acusats al pagament de les despeses processals causades. Acordem el decomís i posterior destrucció de la droga intervinguda.”
II.-RESULTANT: La sentència es recolza en els següents fets que declara provats: “vers les 11:30 hores del dia 20 d’octubre del 2002 l’acusada Machado, nascuda el dia 11 de febrer de 1982, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, arran d’una desavinença amb el seu company sentimental el també acusat Carretero, nascut el dia 5 de novembre de 1970 i sense antecedents penals, requerí la intervenció del Servei de Policia al domicili radicat a l’XXXX, que compartia amb en Valdivia, i arribats al lloc una patrulla i seguint les instruccions que els donà la mateixa acusada Machado, trobaren tres porcions del producte estupefaent haixix, una d’elles amb un pes de 89,7 grams i les altres dues amb un pes total de 22,3 grams, que l’esmentada acusada havia trobat al mateix domicili i que havia llençat en un prat adjunt a l’edifici. Igualment, l’acusada Machado va lliurar als agents del Servei de Policia un tros de l’estupefaent haixix amb un pes de 0,1 grams. Tot aquest haixix era propietat de l’acusat Carretero que el posseïa amb la intenció de destinar-lo tant a la cessió a tercers com al propi consum. En el domicili dels acusats Machado i Carretero també es trobaren tres ganivets cremats que l’acusat Valdivia feia servir per tallar l’haixix en petites porcions, ja sigui per cedir-lo a tercers, ja sigui per consumir-lo ell mateix, consum que feia en el seu domicili, sol o conjuntament amb la seva companya l’acusada Machado.
L’haixix que posseïa l’acusat Carretero li havia estat cedit dies abans per l’acusat Benítez, nascut el dia 24 de juny de 1973, de nacionalitat espanyola i amb els antecedents penals que es diran, qui a meitat del mes de setembre del 2002 va introduir al Principat 80 pastilles de la substància psicòtrop ETIL-METILEN-DIOXI- AMFETAMINA, coneguda com “èxtasi”, i dues plaques de producte estupefaent haixix, amb un pes de 200 grams cadascuna, per destinar-los a la venda a tercers, productes dels quals Benítez cedí una part d’haixix i 15 pastilles d’èxtasi a l’acusat Carretero pel preu d’uns 300 euros l’haixix i 75 euros les pastilles d’èxtasi, preu que li seria abonat per l’acusat Carretero quan aquest hagués venut a tercers part de dites substàncies, destinant altra part al seu consum i de la seva companya Machado.
Arran de la detenció de l’acusat Carretero, es controlà a l’acusat Benítez, practicant-se un registre en el seu domicili radicat a l’XXXX, on s’hi trobà una balança de precisió de la marca “Tanita”, que li havia estat prestada per l’acusat Carretero, així com 54 pastilles d’èxtasi, 10 porcions d’haixix amb un pes total de 210,5 grams i un embolcall amb 2,3 grams d’haixix que eren la resta de les 80 pastilles d’èxtasi i els 400 grams d’haixix que a mitjans de setembre havia adquirit a Barcelona i introduït al Principat. En el registre també s’incautà a l’acusat Benítez la quantitat de 1.100 euros en efectiu procedents de la venda de productes estupefaents.
L’acusat Benítez ha consumit al Principat cocaïna, pastilles d’èxtasi i haixix, tan sol com en companyia d’altres persones quina identitat no consta acreditada i l’acusat Carretero també ha consumit al Principat cocaïna.
L’acusat Benítez ha estat condemnat per un delicte menor de conducció de vehicle sota la influència de begudes alcohòliques per sentència ferma de data 24 de maig de 1995 dictada pel Tribunal de Batlles, per un delicte menor de danys dolosos per sentència ferma de data 30 de maig de 1998 dictada pel Tribunal de Batlles i per un delicte menor de lesions doloses per sentència ferma de data 19 de juliol de 1999 dictada pel Tribunal de Batlles.”
III.-RESULTANT: Que contra l’esmentada sentència s’interposa recurs d’apel·lació pel Lletrat Alvarado en defensa de Carretero, el qual sol·licita la revocació de la sentència i la condemna del processat a una pena de presó que no sigui superior a 6 mesos, dels quals 4 mesos ferms.
Reprotxa al Tribunal de Corts haver retingut la seva culpabilitat en el delicte de cessió de droga en petites quantitats de l’article 163 del Codi Penal, i que la prova no en pot resultar de la quantitat de 112 grams d’haixix descoberta al seu domicili.
Sosté a aquest respecte que el projecte de vendre droga del qual n’havia fet part al seu proveïdor no s’ha portat mai a execució i per tant no pot ser penalment castigat.
Observa que no s’ha pogut demostrar la venda per part de Carretero a tercers d’una part del haixix o de les pastilles d’èxtasi comprades a Benítez i consumides exclusivament pel processat i la seva companya.
Estima que en l’estat de l’absolució sol·licitada pel delicte de l’article 163 del Codi Penal, de l’absència d’antecedents penals i de la situació familiar i professional del recurrent, la pena pronunciada és excessiva i s’ha de moderar.
IV.-RESULTANT: Que el Ministeri Fiscal compareix i s’oposa al recurs formulat en base a la següent argumentació:
no es desprèn de la sentència objecte de recurs cap error en la valoració de la prova, tota vegada que les proves practicades durant el judici oral són suficients i vàlidament constituïdes per fonamentar el Fallo condemnatori de la resolució.
la quantitat de droga incautada a Carretero no pot ser considerada destinada al seu propi consum,
la declaració dels altres processats permet establir que Carretero ha ofert èxtasi i projectava vendre haixix.
V.-RESULTANT: Que la Lletrada Manzano, advocat de Machado compareix per adherir-se al recurs d’apel·lació interposat.
VI.-RESULTANT: Que la representació lletrada de Benítez compareix a tots els efectes en dret procedents.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: Que la representació Lletrada de Machado, no ha formulat recurs i no se li pot admetre l’adhesió del recurs interposat per Carretero.
II.-CONSIDERANT: Que Carretero ha estat perseguit i condemnat per la sentència recorreguda, pel delicte major de detenció i cessió de droga tòxica en petita quantitat de l’article 163 del Codi Penal,
En primer lloc convé observar que el mateix text preveu i castiga amb penes idèntiques la cessió i la detenció de droga, que en el cas concret no es pot contestar que Carretero va reconèixer com a seu els 112 grams. d’haixix descobert al seu domicili, i va admetre haver comprat, per altra part, prop de Benítez 15 pastilles d’èxtasi. Doncs el delicte major de cessió de droga tòxica en petita quantitat està perfectament establert.
Es pot observar pel que respecta els fets de cessió d’estupefaents, que el projecte de vendre certa quantitat d’haixix o de vendre pastilles d’èxtasi, l’execució de les quals no s’ha provat, no és constitutiu del delicte de cessió.
De tota manera la cessió no implica necessàriament la obtenció d’un preu a canvi de la mercaderia entregada, podent-se efectuar a títol gratuït. El sol fet no contestat pel processat d’haver ofert haixix o pastilles d’èxtasi a la seva companya Machado, o a tercers, constitueix el delicte major de cessió de droga tòxica de l’article 163 del Codi Penal.
Per tant la sentència del Tribunal de Corts en aquest punt ha de ser confirmada.
III.-CONSIDERANT: En relació a la pena de presó imposada per la sentència recorreguda, que les infraccions a la legislació sobre els estupefaents certament porten un atemptat greu a la salut pública i a l’ordre públic en general en la mesura en que generen la comissió d’altre delictes destinats a procurar als seus autors els diners necessaris per comprar la droga i justifiquen el pronunciament de condemnes severes.
En aquest cas concret el recurrent Carretero no té antecedents judicials; està en mesura de reprendre, a la sortida de la presó, una activitat professional, necessària a la seva reinserció social i per subvenir a les despeses de la seva família i concretament de la seva filla de 4 anys; que es beneficia d’un entorn familiar susceptible de dissuadir-lo de tornar a delinquir. En aquestes condicions la imposició d’una pena de 30 mesos de presó, dels quals 10 mesos ferms i la resta condicional són de natura a evitar la reiteració de la infracció.
IV.-CONSIDERANT: Que la sentència s’ha de confirmar pel que respecta la multa imposada al processat, l’activitat professional que es proposa exercir li permetrà pagar.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d’aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d’Andorra,
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra,
D E C I D I M
1.- Estimar parcialment el recurs d’apel·lació interposat per la representació Lletrada de Carretero.
2.- Confirmar els pronunciaments de la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 31 de gener de 2003 en la causa 201-5/02, excepte pel que fa la pena de presó imposada a Carretero que reduïm a 30 mesos, dels quals 10 mesos ferms i la resta condicional.
3.- Declarem d’ofici les costes processals causades pel recurs.
4.- Retornar la Causa al M. Iltre. Tribunal de Corts, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.