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5 novembre 2026
Jurisprudence
Confirmation
Résumé éditorial
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 10/2003) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 10/2003, ECLI:AD:TSJAD:2003:10) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Juridiction :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal **Date :** 11 juillet 2003 (date de résolution indiquée dans les métadonnées ; l'en-tête de la sentence mentionne « 18 de setembre de 2003 », discordance non explicitée dans la décision) **Rapporteur :** Marie Conte **Référence de la procédure :** recours 21/03 --- ## Faits et procédure Quatre ressortissants portugais ont été poursuivis devant le Tribunal de Corts, qui les a condamnés par sentence du 28 janvier 2003 (causa n° 249-1/02). Le trafic porte principalement sur la cocaïne et le haschich. Le prévenu Pina, présenté comme fournisseur des autres, a été condamné à six ans de prison ferme, à une amende de 3 000 euros et à une expulsion du Principat pour quinze ans. Alcalá a été condamné à trois ans de prison dont deux fermes, et à une amende de 1 500 euros. Plaza a été condamné à deux ans de prison dont dix-huit mois fermes, assortis d'une obligation de suivre un traitement de désintoxication, et à une amende de 1 000 euros. Hoyos, consommateur, a été condamné à huit mois de prison avec sursis et à une amende de 600 euros ; il n'a pas formé appel. Trois appels ont été interjetés. Pina, par son avocate, conteste la qualification de trafic, la quantité retenue, l'évaluation de la valeur de la drogue et l'éventuelle expulsion, et sollicite une peine de dix-huit mois dont sept fermes. Plaza, par son conseil, invoque la disproportion de la peine au regard de l'article 53 du Code pénal et soutient que la contravention de détention de haschich doit être absorbée. Alcalá, par son conseil, ne conteste pas les faits, mais demande la réduction de la peine à un an, dont quatre mois et vingt-quatre jours fermes, et invoque la collaboration avec les autorités. Le ministère public s'oppose à l'ensemble des recours. La Sala Penal rejette les trois recours, confirme intégralement la sentence de première instance et met les frais à la charge des appelants. --- ## Question de droit La décision soulève trois questions. **1. La preuve des quantités et de la valeur des produits.** Pina soutient que la juridiction de première instance n'a pas apprécié correctement les éléments du dossier. La Sala Penal retient que les quantités doivent être évaluées à partir d'un faisceau d'indices : les saisies au domicile (605 g de haschich et 95,90 g de cocaïne), le matériel de conditionnement, les interceptions téléphoniques, les déclarations des coaccusés et les déclarations de l'appelant lui-même, confirmées à l'audience. Elle relève également qu'une partie des 95,90 g saisis devait avoir été écoulée ou consommée, ce qui conduit à un raisonnement de déduction sur les quant
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Art. 53, Codi penal —
Art. 163, Codi penal —
Art. 161, Codi penal —
Art. 169, Codi penal —
Art. 298, Codi penal —
Art. 56, Codi penal —
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 21/03 — Décision commentée
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