STSJAD ANDORRA, a 08 de gener del 2004 - ROJ: STSJAD 3/2004
cassation_totale
JuridictionTribunal Superior de Justícia d’Andorra
Niveaucassation
Date du prononcé8 janvier 2004
Numéro2/03
Juridictions couvertes
AD
Matière(s)jurisprudence
Publié sur Korpus5 novembre 2026
Résumé éditorial
# STSJAD 3/2004 (8 janvier 2004)
> **Décision commentée :** STSJAD 3/2004, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 8 janvier 2004, Recours n° 2/03, ECLI:AD:TSJAD:2004:3 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))
*Note préalable : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est établie à partir du titre, du numéro ROJ et de l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral.*
## Faits et procédure
La décision commentée est un arrêt d'appel rendu par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, saisi d'un recours contre la sentence du Tribunal de Corts du 24 septembre 2002.
Selon les faits déclarés prouvés, la prévenue Cepeda, employée administrative de la société ORG_1, dont le gérant était le Sr Rius, a soustrait un carnet de chèques de l'entreprise entre novembre 1999 et février 2000. Elle a imité la signature du gérant sur plusieurs chèques, en a complété certains de sa main et les a présentés à l'encaissement. Un troisième chèque (n° 8844710) a été encaissé le 28 février 2000 ; il a été rempli et signé par le coprévenu Castrillo, avec lequel la prévenue cohabitait. Les dépenses réalisées par le couple, pour un montant total supérieur à 4 200 €, ainsi que des sommes en espèces, ont été financées par le produit des chèques. L'expertise graphologique a conclu que les deux premiers chèques étaient de la main de Cepeda et le troisième de celle de Castrillo.
En première instance, les deux prévenus ont été condamnés, Cepeda pour faux en écriture privée, escroquerie et vol avec abus de confiance, Castrillo pour faux en écriture privée, recel continué et escroquerie. Ils ont été condamnés solidairement à indemniser le perjudicat Rius à hauteur de 14 144,22 €, majorés des intérêts légaux.
La Sala Penal a été saisie par les condamnés. Le titre de la décision mentionne le contentieux de la « falsedat en document privat, estafa, aplicació dels beneficis de l'indult ».
## Question de droit
La Cour devait trancher plusieurs questions :
1. La responsabilité pénale de Castrillo pouvait-elle être retenue pour le faux et l'escroquerie relatifs au chèque n° 8844710, qu'il avait rempli et signé ?
2. Le recel (article 255 du Code pénal) pouvait-il être établi à l'encontre d'un concubin, à partir de la communauté de vie et de la réception de cadeaux, sans preuve directe de la connaissance de l'origine frauduleuse des biens ?
3. Quelles conséquences l'acquittement partiel emporte-t-il sur la peine et sur la responsabilité civile solidaire (article 70 du Code pénal) ?
4. Quelle est l'incidence de l'indult accordé par les Coprinces le 29 octobre 2003 ?
## Solution et dispositif
La Cour a partiellement infirmé la sentence de première instance. Elle a acquitté Castrillo des délits de faux et d'escroquerie, au motif que l'expertise ne permettait pas de lui imputer la rédaction et la signature du chèque n° 8844710 et que les manœuvres frauduleuses ne pouvaient, dans ces conditions, lui être attribuées. Elle a en revanche retenu sa culpabilité pour recel, en estimant que la communauté de vie et les cadeaux reçus établissaient nécessairement sa connaissance de l'origine frauduleuse des biens.
Le dispositif est reproduit ci-dessous (traduction fidèle du catalan) :
> « 1.- Infirmer partiellement la sentence rendue par le Tribunal de Corts le 24 septembre 2002 dans la cause n° 68-2/00, en ce sens :
>
> D'acquitter Castrillo des délits majeurs de faux visés à l'article 150 du Code pénal et du délit mineur d'escroquerie visé à l'article 328 du même texte.
>
> – Condamner Cepeda et Castrillo à la peine de 12 mois d'emprisonnement, dont 1 mois ferme et le reste en sursis qualifié, et à indemniser le perjudicat.
>
> – Confirmer la
Korpus — Jurisprudence
STSJAD ANDORRA, a 08 de gener del 2004 - ROJ: STSJAD 3/2004
STSJAD 3/2004 (8 janvier 2004)
Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 3/2004, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 8 janvier 2004, Recours n° 2/03, ECLI:AD:TSJAD:2004:3 (Lire sur source officielle)
Note préalable : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est établie à partir du titre, du numéro ROJ et de l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
La décision commentée est un arrêt d'appel rendu par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, saisi d'un recours contre la sentence du Tribunal de Corts du 24 septembre 2002.
Selon les faits déclarés prouvés, la prévenue Cepeda, employée administrative de la société ORG_1, dont le gérant était le Sr Rius, a soustrait un carnet de chèques de l'entreprise entre novembre 1999 et février 2000. Elle a imité la signature du gérant sur plusieurs chèques, en a complété certains de sa main et les a présentés à l'encaissement. Un troisième chèque (n° 8844710) a été encaissé le 28 février 2000 ; il a été rempli et signé par le coprévenu Castrillo, avec lequel la prévenue cohabitait. Les dépenses réalisées par le couple, pour un montant total supérieur à 4 200 €, ainsi que des sommes en espèces, ont été financées par le produit des chèques. L'expertise graphologique a conclu que les deux premiers chèques étaient de la main de Cepeda et le troisième de celle de Castrillo.
En première instance, les deux prévenus ont été condamnés, Cepeda pour faux en écriture privée, escroquerie et vol avec abus de confiance, Castrillo pour faux en écriture privée, recel continué et escroquerie. Ils ont été condamnés solidairement à indemniser le perjudicat Rius à hauteur de 14 144,22 €, majorés des intérêts légaux.
La Sala Penal a été saisie par les condamnés. Le titre de la décision mentionne le contentieux de la « falsedat en document privat, estafa, aplicació dels beneficis de l'indult ».
Question de droit
La Cour devait trancher plusieurs questions :
La responsabilité pénale de Castrillo pouvait-elle être retenue pour le faux et l'escroquerie relatifs au chèque n° 8844710, qu'il avait rempli et signé ?
Le recel (article 255 du Code pénal) pouvait-il être établi à l'encontre d'un concubin, à partir de la communauté de vie et de la réception de cadeaux, sans preuve directe de la connaissance de l'origine frauduleuse des biens ?
Quelles conséquences l'acquittement partiel emporte-t-il sur la peine et sur la responsabilité civile solidaire (article 70 du Code pénal) ?
Quelle est l'incidence de l'indult accordé par les Coprinces le 29 octobre 2003 ?
Solution et dispositif
La Cour a partiellement infirmé la sentence de première instance. Elle a acquitté Castrillo des délits de faux et d'escroquerie, au motif que l'expertise ne permettait pas de lui imputer la rédaction et la signature du chèque n° 8844710 et que les manœuvres frauduleuses ne pouvaient, dans ces conditions, lui être attribuées. Elle a en revanche retenu sa culpabilité pour recel, en estimant que la communauté de vie et les cadeaux reçus établissaient nécessairement sa connaissance de l'origine frauduleuse des biens.
Le dispositif est reproduit ci-dessous (traduction fidèle du catalan) :
Texte légal — reproduction verbatim
« 1.- Infirmer partiellement la sentence rendue par le Tribunal de Corts le 24 septembre 2002 dans la cause n° 68-2/00, en ce sens :
D'acquitter Castrillo des délits majeurs de faux visés à l'article 150 du Code pénal et du délit mineur d'escroquerie visé à l'article 328 du même texte.
– Condamner Cepeda et Castrillo à la peine de 12 mois d'emprisonnement, dont 1 mois ferme et le reste en sursis qualifié, et à indemniser le perjudicat.
– Confirmer la
Sentència
SENTÈNCIA 06-04 DE 8 DE GENER DE 2004
Ponent M.I.: Sra. Marie Conte
ANTECEDENTS DE FET
I.-RESULTANT: Que el Tribunal de Corts va dictar sentència de data 24 de setembre de 2002, amb la següent part dispositiva: “FALLEM: que, hem de condemnar i condemnem Cepeda com autora responsable de dos delictes majors de falsedat en document privat de l’article 150 del Codi Penal, de dos delictes majors d’estafa de l’article 248 del Codi Penal i d’una contravenció penal de furt amb abús de confiança de l’article 349.2 del mateix text legal, sense la concurrència de circumstàncies modificadores de la responsabilitat penal i a Castrillo com autor responsable d’un delicte major de falsedat en document privat de l’article 150 del Codi Penal, d’un delicte major continuat de receptació de l’article 255 del Codi Penal i del delicte menor d’estafa de l’article 328.d del mateix text legal, sense la concurrència de circumstàncies modificadores de la responsabilitat penal, ambdós, a la pena de DOS ANYS DE PRESÓ dels quals UN ANY FERM i la RESTA CONDICIONAL QUALIFICADA a INDEMNITZAR al perjudicat, Rius, i al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, Cepeda i Castrillo, solidàriament hauran d’abonar al Sr. Rius en la quantitat de CATORZE MIL CENT QUARANTA-QUATRE EUROS AMB VINT-I-DOS CÈNTIMS (14.144,22 €) més els interessos legals des de la data de cobrament dels xecs.
S’ordena el comís de la mercaderia il·lícita intervinguda, a la qual se li donarà el destí legal establert a l’article 177 Codi de Procediment Penal.”
II.-RESULTANT: Que la sentència es recolza en els següents fets que declara provats: “la processada Cepeda, nascuda el dia 7 de maig de 1978, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, treballà per compte de l’empresa ORG_1, gerentada pel Sr. Rius en qualitat d’administrativa entre els mesos de novembre del 1999 i febrer del 2000.
A principis del mes de gener del 2000, la processada, Cepeda, sostragué del calaix de la taula del Sr. Rius, el talonari de l’empresa lliurat per l’entitat bancària ORG_2, apoderant-se dels xecs núm. 8844636, 8844684 i 8844710, estampant sobre els dos primers la signatura del Sr. Rius aprofitant que el tampó amb dita signatura es trobava per descuit sobre la seva taula.
Amb posterioritat, omplí del seu puny i lletra els xecs 8844636 i 8844684 amb les dates respectives de 3 i 5 de gener del 2000 per un nominal respectiu de 3.606,07 € i 10.628,30 € (600.000 i 1.768.400 Pts.) presentant-los al cobrament a l’oficina d’Escaldes-Engordany de l’entitat bancària ORG_2 (B.P.A.) en dates 27 de gener del 2000 i 2 de febrer del 2000.
En data 28 de febrer del 2000, es cobrà el xec 8844710 a l’entitat ORG_0 el qual constava lliurat en data 24 de febrer del 2000 per un montant de 1.712,88 € (285.000 Pts.), havent omplert aquestes dades i realitzat la imitació de la signatura del Sr. Rius el processat Castrillo, nascut el 7 de juliol de 1973, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals.
Entre la data del 27 de gener del 2000 en que es cobrà el primer dels tres xecs i el 28 de febrer del 2000, la processada regalà al processat, Castrillo, amb el qual convivia, mercaderia que adquirí per ell, en diversos comerços, on a vegades anaven junts, d’un import total superior als 4.207,08 (700.000 Pts.) així com 1.202,02 € (200.000 Pts.) en efectiu, essent totes aquestes quantitats derivades dels imports cobrats dels xecs amb coneixement del processat, Castrillo, de la seva il·legal procedència.
El resultant de la prova judicial cal·ligràfica efectuada per la perit Alfaro conclou que l’escriptura dels dos xecs 8844636 i 8844684 han estat realitzades per Cepeda i que l’escriptura del xec 8844710 ha estat realitzada per Castrillo.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: Sobre la culpabilitat de ENTITY_3: Que les conclusions del peritatge cal.ligràfic de Marti no permeten imputar al processat la redacció i la firma del xec núm. 8844710, i que per tant aquell ha de ser absolt dels delictes majors de falsedat de l’article 150 del Codi Penal i del delicte menor d’estafa de l’article 328 del mateix text legal, les maniobres fraudulentes per provocar l’engany consistent en la presentació d’aquest xec no es poden atribuir a Castrillo.
En contrapartida pel que respecta el delicte major de receptació de l’article 255 del Codi Penal, la prova s’aporta per les peces del sumari i les declaracions de les parts en l’acte de la vista oral; -que Castrillo i Cepeda vivien junts al moment dels fets, i que aquell no podia ignorar les dificultats financeres importants que coneixia la seva companya, i que no podia en cap cas permetre oferir-li un tren de vida confortable; - dels regals comprats conjuntament, d’un import equivalent a 4.207.-€, i de donar-li sumes de diners. Que no obstant les negacions de Cepeda i les seves pròpies negacions, Castrillo tenia necessàriament coneixement de l’origen fraudulent dels bens dels quals se’n va beneficiar, per raó de la comunitat de vida i per raó dels regals que li van ser oferts.
Que aquest necessari coneixement és suficient a caracteritzar l’element moral de la infracció de receptació de la qual Castrillo ha de ser declarat culpable.
II.-CONSIDERANT: Sobre la pena: que hi ha lloc de tenir en compte l’estat psíquic de Cepeda i de la seva joventut al moment dels fets, així com i abans que res, els esforços de reinserció fets per ella des del final de la seva detenció provisional, consistent en el fet de treballar, d’haver format una llar i de pujar un fill de 11 mesos.
Pel que respecta el seu coprocessat, l’absolució dels dos delictes que se li imputaven ha de comportar una reducció de la pena imposada. Per tant el pronunciament envers cada un dels processats d’una pena de 12 mesos de presó dels quals 1 mes ferm i la resta condicional qualificada a indemnitzar el perjudicat, és conforme a la gravetat dels fets i a la necessitat d’evitar-ne la reiteració i d’assegurar la reparació de les conseqüències danyoses.
III.-CONSIDERANT: Sobre l’acció civil, que Castrillo és considerat solidari amb Cepeda, sobre el fonament de l’article 70 del Codi Penal de reparar integralment el perjudici sofert per Rius, en la mesura en la qual s’ha beneficiat amb coneixement de causa del producte dels xecs robats o falsificats. Per tant cal confirmar en aquest punt la sentència recorreguda.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d’aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d’Andorra,
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra,
D E C I D I M
1.- Revocar parcialment la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 24 de setembre de 2002 en la causa núm. 68-2/00, en el sentit :
D’absoldre Castrillo dels delictes majors de falsedat de l’article 150 del Codi Penal i del delicte menor d’estafa de l’art. 328 del mateix text legal.
-Condemnar Cepeda i Castrillo a la pena de 12 mesos de presó, dels quals 1 mes ferm i la resta condicional qualificada a indemnitzar el perjudicat.
-Confirmar la sentència recorreguda pel que fa la responsabilitat civil.
2.- Declarar d’ofici les costes processals causades pel recurs.
3.- Dir que és d’aplicació els beneficis de l’Indult atorgat per SS. EE. Els Coprínceps d’Andorra en data 29 d’octubre de 2003.
4.- Retornar la Causa al M. Iltre. Tribunal de Corts, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.