jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 28 de gener del 2005 - ROJ: STSJAD 1/2005
Résumé
# STSJAD 1/2005 (ECLI:AD:TSJAD:2005:1) > Décision commentée : STSJAD 1/2005, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Penal, sentence n° 02-05 du 28 janvier 2005 (ECLI:AD:TSJAD:2005:1) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence du 24 mai 2004, rendue dans la cause 221-5/01, le Tribunal de Corts a déclaré M. Romeu coupable d'un délit majeur de vol (*robatori*) et d'une contravention pénale de dommages dolosifs (*danys dolosos*), sans circonstance modificative de responsabilité. Il l'a condamné à une peine d'un an de prison conditionnelle qualifiée, assortie d'une obligation de ne pas entrer en contact avec la victime, d'une obligation d'indemnisation et du paiement des dépens. Le montant de l'indemnisation civile due à Mme Giner est fixé à 9 euros. Les faits retenus sont les suivants. Dans la nuit du 16 novembre 2001, le prévenu, en instance de séparation de sa compagne et faisant l'objet d'une ordonnance d'éloignement prise par la Batllia, s'est rendu au parking de l'immeuble où résidait celle-ci. Il a brisé la vitre arrière gauche d'un véhicule Peugeot 205 à l'aide d'une cisaille, s'est emparé de documents et d'objets se trouvant à l'intérieur (notamment une télécommande et une carte de stationnement), puis a crevé le pneu avant droit. Le prévenu a interjeté appel, limité à la peine. Il soutenait que celle-ci était disproportionnée, compte tenu de son état de détresse personnelle, de sa colère et du contexte de séparation. Il contestait en outre le caractère délictueux de la soustraction : selon lui, il ne s'agissait pas d'appréhender des « choses d'autrui », m
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