Résumé éditorial

# STSJ Andorre, Sala Administrativa, 25 octobre 2006, n° 65-2006 (ROJ : STSJAD 8/2006 ; ECLI:AD:TSJAD:2006:8) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 25 octobre 2006, recours n° 65/06 (ROJ : STSJAD 8/2006 ; ECLI:AD:TSJAD:2006:8) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été reconstituée à partir du texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Un citoyen, M. Olmo, était titulaire de permis de port d'armes des catégories B2, C, D et E. Par deux résolutions des 4 janvier et 20 avril 2005, le Gouvernement de la Principauté a décidé l'annulation de ces permis. L'intéressé a saisi le Tribunal de batlles (Section administrative), qui a rejeté sa demande par jugement du 26 septembre 2005. Les faits reprochés à M. Olmo sont de deux ordres. Le premier remonte au 25 février 2000 : l'intéressé avait été condamné pour une contravention de *maltractaments d'obra* sans lésions et pour un délit mineur de résistance aux agents de l'autorité. Le second date du 18 juillet 2004 : il avait été interpellé pour un présumé délit de lésions dolosives, des menaces verbales (*maltractaments de paraula*) et le port d'une arme blanche automatique dont la lame excédait sept centimètres. Aucune décision pénale n'était intervenue sur ces faits à la date de l'arrêt. Devant le Tribunal supérieur de justice, saisi en appel, l'appelant soutenait, d'une part, que les faits de 2000 n'avaient pas donné lieu au retrait de ses permis à l'époque et ne pouvaient, en conséquence, fonder une mesure aujourd'hui ; d'autre part, que le retrait fondé sur les faits de 2004 méconnaissait la présomption d'innocence, faute de jugement pénal. Le Gouvernement concluait à la confirmation du jugement attaqué. ## Question de droit La Cour devait déterminer si l'autorité administrative pouvait, sur le fondement de l'article 76 du Décret

STSJAD ANDORRA, a 25 d'octubre del 2006 - ROJ: STSJAD 8/2006

STSJAD ANDORRA, a 25 d'octubre del 2006 - ROJ: STSJAD 8/2006

Sources citées

Jurisprudence (1)