Résumé éditorial

# STSJAD 11/2006, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 23 novembre 2006 > Décision commentée : STSJAD 11/2006 (ECLI:AD:TSJAD:2006:11) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par deux acords de la commune (Comú) d'Escaldes-Engordany, les 5 mars et 8 avril 2004, la commune a, d'une part, accepté la cession de la voirie d'une urbanisation située à la partida dels Vilars, et, d'autre part, engagé la procédure d'expropriation de deux parcelles appartenant aux requérants, MM. Viñas et Tejera. Le dossier a été transmis au Gouvernement. Les requérants ont formé un recours contre ces actes, lequel a été rejeté par une décision implicite de rejet (silence administratif) du recours hiérarchique formé devant le Gouvernement. Saisi en première instance, le Tribunal de Batlles, Section administrative, a rejeté la demande par un jugement du 31 mai 2005. Les requérants ont interjeté appel devant le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa, sous la référence AD-0106-1/04 (recours n° 75/06, NIG TSA:45/05). Les appelants fondaient leur recours sur deux moyens. Le premier soutenait que la voirie, de nature privée, ne pouvait être acceptée par la commune alors que les infrastructures n'étaient pas achevées, en violation de l'article 54 de l'Ordenació general d'urbanisme i construcció de la Parròquia. Le second soutenait que l'engagement de la procédure d'expropriation constituait un acte administratif susceptible de recours juridictionnel et qu'il était entaché de détournement de pouvoir, son but étant d'empêcher l'exécution d'un arrêt antérieur de la même Sala du 28 mai 2003. Le Gouvernement et la commune ont conclu à la confirmation intégrale du jugement attaqué. Les parties ont été entendues lors de l'audience. ## Question de droit La Cour devait trancher deux questions distinctes : 1. L'acceptation communale de la cession d'une voirie privée dont les infrastructures ne seraient pas achevées est-elle conforme au droit de l'urbanisme, et notamment à l'article 54 de l'Ordenació ? 2. Les actes communaux engageant la procédure d'expropriation sont-ils des actes administratifs susceptibles d'un recours juridictionnel autonome, y compris au motif d'un détournement de pouvoir, ou constituent-ils des actes préparatoires insusceptibles d'un tel recours ? ## Solution et dispositif La Sala administrativa rejette l'appel sur les deux points. Sur le premier moyen, elle juge que la voirie disposait des services nécessaires et était ouverte à l'usage public depuis 1990. Sur le second, elle qualifie les actes communaux d'actes préparatoires non susceptibles de recours séparé. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction) : > « Rejeter le recours d'appel formé par le conseil des Srs Viñas et Tejera contre le jugement du 31 mai 2005 de la Section administrative du Tribunal de Batlles, lequel est confirmé dans ses propres termes. » La décision ajoute que le jugement est « ferme et exécutoire » et ordonne, après accomplissement des formalités de l'article 76 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale, la transmission des pièces originales au Tribunal de Batlles et l'archivage du dossier. Aucune condamnation aux dépens n'est prononcée en appel. ### Le raisonnement sur la cession de voirie Le Tribunal relève que, par décret n° 208/90 du 7 juin 1990, la commune avait déjà accepté la donation de la voirie litigieuse, cette donation n'étant subordonnée qu'à la réalisation des infrastructures prévues par le projet de modification approuvé par décret n° 209/90 de même date. Se fondant sur une appréciation conjointe des preuves, notamment le rapport de l'architecte et le procès-verbal de constat notarié du 11 novembre 2004, il estime que la voirie dispos

STSJAD ANDORRA, a 23 de novembre del 2006 - ROJ: STSJAD 11/2006

STSJAD ANDORRA, a 23 de novembre del 2006 - ROJ: STSJAD 11/2006

Sources citées

Jurisprudence (1)