Résumé éditorial

# TSJA, Sala Civil, 18 décembre 2006, STSJAD 17/2006 (ECLI:AD:TSJAD:2006:17) > Décision commentée : TSJA, Sala Civil, 18 décembre 2006, STSJAD 17/2006 (ECLI:AD:TSJAD:2006:17) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête de la décision (recours n° 141/06).* ## Faits et procédure Le litige porte sur un contrat de location d'une licence de taxi, assortie de la cession d'un véhicule. Selon les constatations de la décision, un premier contrat conclu le 1er juillet 1997 par acte public prévoyait que le bailleur, M. Suárez (désigné aussi « Sr. M. » dans les motifs), louait à M. Escudero la licence de taxi n° 121 et lui vendait un véhicule, le preneur s'engageant à payer les échéances du véhicule et le loyer de la licence. Un avenant du 29 avril 1999 avait dispensé le preneur du paiement du loyer d'avril 1999 à avril 2001, en contrepartie de sommes versées pour éviter la saisie du véhicule. Le preneur, M. Escudero, a été hospitalisé pour une grave maladie mentale du 1er janvier au 31 mars 2001. Il en est resté atteint d'une incapacité permanente et d'une situation de pauvreté, reconnues dans la procédure. Il reconnaît n'avoir pu exploiter le taxi ni respecter les conditions contractuelles. La procédure se déroule ainsi : - **2 octobre 2002** : M. Escudero assigne M. Suárez en résolution pour inexécution et en réparation de son préjudice. - **28 mai 2003** : le Tribunal de batlles rejette les exceptions de défaut de qualité passive et de litisconsorce nécessaire soulevées par le défendeur. - **5 novembre 2003** : le défendeur conteste et forme une demande reconventionnelle en résolution et en paiement de 11 919,95 euros, correspondant aux loyers impayés depuis décembre 2001. - **17 mai 2006** : le Tribunal de batlles rejette la demande principale, accueille la reconventionnelle, prononce la résolution et condamne le demandeur au paiement de la somme, avec intérêts et dépens. - **18 décembre 2006** : la Sala Civil du Tribunal superior de justícia confirme intégralement ce jugement. Le texte désigne les mêmes personnes par des abréviations hétérogènes (« Sr. P. », « Sr. E. », « Sr. Sanz », « Sr. Escudero »). Le présent commentaire retient les désignations de la partie procédurale (demandeur et appelant M. Escudero ; défendeur M. Suárez), en précisant l'identité lorsque le contexte l'exige. ## Question de droit La Cour devait trancher deux questions principales. **Première question.** Le preneur peut-il opposer au bailleur un manquement antérieur de celui-ci pour justifier sa propre défaillance de paiement ? L'appelant soutenait que le titulaire administratif de la licence, M. Sanz (ou E.), s'était approprié le véhicule et la licence avant qu'il ne cesse de payer le loyer, de sorte que la privation de l'outil de travail, imputable au bailleur, aurait causé son insolvabilité. **Seconde question.** Le bailleur a-t-il manqué à ses obligations de garantie contre les troubles de droit et de fait émanant de tiers, notamment l'obligation de défendre le preneur et de s'abstenir de toute perturbation de la chose louée ? Le texte vise à cet égard le Digeste (19, 2, 15, 8 et 19, 4) et le Code (4, 65, 3). Une question accessoire concernait la répartition des dépens d'appel (Code 7, 51, 5). ## Solution et dispositif La Cour rejette l'appel et confir

STSJAD ANDORRA, a 18 de desembre del 2006 - ROJ: STSJAD 17/2006

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Sources citées

Jurisprudence (1)