Résumé éditorial

# STSJAD 18/2006 (ECLI:AD:TSJAD:2006:18), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 décembre 2006, recours n° 153/06 > **Décision commentée :** STSJAD 18/2006 (ECLI:AD:TSJAD:2006:18) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 29 juin 2004, M. Zapata fait le plein de son véhicule dans la station-service E. d'Encamp, dont M. Puga est propriétaire. Peu après, le véhicule tombe en panne et ne peut plus être redémarré. Remorqué jusqu'au concessionnaire officiel de la marque, il présente des dommages importants au moteur. Par demande du 14 novembre 2004, M. Zapata assigne M. Puga et la compagnie d'assurances de celui-ci, ainsi que la société ORG_1, dont le rôle est contesté, en réparation du préjudice matériel. Il réclame 9 033 euros, auxquels s'ajoutent des frais d'expertise et d'avocat, le prix du carburant, des frais de dépannage et de déplacement, ainsi que les dépens. Les défendeurs contestent l'origine de l'eau et le lien entre celle-ci et les désordres. La société ORG_1 soutient qu'elle n'est qu'un courtier d'assurances. Par sentence du 22 mai 2006, le Batlle (juge de première instance) met hors de cause la société ORG_1, qualifiée de courtier agissant pour le compte de l'assureur de la station. Il condamne en revanche le défendeur à verser 8 905,96 euros, outre les dépens. Le texte de la décision désigne ce défendeur comme « Sr. Palmitjavila », alors que l'appelant est M. Puga ; cette divergence n'est ni relevée ni expliquée dans l'arrêt. M. Puga interjette appel le 15 septembre 2006. Il demande la révocation de la sentence, le rejet intégral de la demande et la condamnation de l'intimé aux dépens. ## Question de droit Le litige pose, dans une perspective de responsabilité civile, une question d'appréciation de la preuve : il s'agit de savoir si la preuve d'un **lien de causalité** entre le ravitaillement effectué à la station et la panne du moteur est rapportée. Le titre de la décision (« responsabilitat civil, nexe causal ») confirme cette orientation. Deux points successifs se dégagent : 1. **La présence d'eau dans le carburant** provient-elle nécessairement du ravitaillement réalisé à la station de l'appelant ? 2. **Les dommages constatés** résultent-ils de cette eau, ou peuvent-ils s'expliquer par une autre cause (manque d'huile, joint de culas

STSJAD ANDORRA, a 18 de desembre del 2006 - ROJ: STSJAD 18/2006

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Sources citées

Jurisprudence (1)