Résumé éditorial

# STSJAD 24/2006 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 décembre 2006) > Décision commentée : STSJAD 24/2006, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 décembre 2006, recurs n° 255/06, ECLI:AD:TSJAD:2006:24 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête de la décision.* ## Faits et procédure Les époux Giner et Salamanca ont saisi le Tribunal Superior de Justícia d'Andorre d'une demande d'exequatur (*exequàtur*) visant une décision rendue le 23 novembre 1998 par un organe juridictionnel étranger, désigné dans le texte sous le sigle anonymisé « ORG_0 ». Cette décision avait prononcé la dissolution, par divorce, du mariage contracté par les parties. Le pays d'origine de la juridiction et la date de célébration du mariage ne sont pas précisés dans la décision. Le Ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur sollicité. La formation de jugement était composée de Jean Louis Vuillemin, président et magistrat rapporteur (*ponent*), de Joan Manel Abril Campoy et d'Eulàlia Amat Llari. La procédure est décrite de manière succincte : la décision ne rapporte ni contestation des parties ni incident procédural. ## Question de droit La question posée était de savoir si une décision de divorce étrangère pouvait être déclarée exécutoire en Principauté d'Andorre. Le tribunal devait, pour y répondre, vérifier que la décision remplissait les conditions fixées par l'article 49 de la *Llei Transitòria dels Procediments Judicials*, texte expressément visé par le fondement n° I. Ces conditions, telles qu'énumérées par le tribunal, sont au nombre de cinq : 1. la juridiction ayant rendu la décision était compétente ; 2. la procédure suivie devant elle était régulière ; 3. la loi appliquée était la loi compétente selon les règles nationales de conflit de lois ; 4. aucune disposition d'ordre public national ou international n'a été violée ; 5. il n'existe pas de fraude à la loi nationale. Le tribunal devait donc répondre à une double interrogation : ces conditions sont-elles réunies en l'espèce, et l'absence de contestation des parties sur ce point suffit-elle à les tenir pour établies ? ## Solution et dispositif Le tribunal a fait droit à la demande. Il a constaté, en se fondant sur l'examen de la décision étrangère et sur le fait que « no es negat per les parts » (qu'il n'est contesté par aucune des parties), que la décision satisfaisait aux exigences de l'article 49. Il a ensuite déduit son caractère exécutoire au Principat (fondement II), puis a rappelé l'usage selon lequel, en matière d'exequatur, aucune condamnation spéciale aux dépens n'est prononcée (fondement III). Le dispositif est rédigé en catalan. Il est reproduit ci-dessous dans sa version originale, suivie d'une traduction fidèle : > « Estimar la demanda d'exequàtur dels senyors Giner i Salamanca, decretar executòria a Andorra, la sentència dictada el dia 23 de novembre de 1998, pel ORG_0, la qual ha declarat dissolt per divorci el matrimoni contret per les parts. » > « Faire droit à la demande d'exequatur formée par les époux Giner et Salamanca, déclarer exécutoire en Andorre le jugement rendu le 23 novembre 1998 par ORG_0, lequel a prononcé la dissolution par divorce du mariage contracté par les parties. » Le dispositif se conclut par la formule usuelle de jugement « définitivement jugeant » (*definitivament jutjant*). Il ne comporte pas de condamnation aux dépens. ## Portée et enseignement pratique **1. Un contrôle formel fondé sur

STSJAD ANDORRA, a 18 de desembre del 2006 - ROJ: STSJAD 24/2006

STSJAD ANDORRA, a 18 de desembre del 2006 - ROJ: STSJAD 24/2006

Sources citées

Jurisprudence (1)