STSJAD 25/2006 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 décembre 2006, n° 180/06)

Faits et procédure

Par une demande d'exequatur, M. Roda a saisi le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra aux fins de faire reconnaître et déclarer exécutoire en Principauté une décision étrangère. Il s'agit d'un jugement rendu le 14 avril 2006 par le tribunal d'appel d'Aix-en-Provence, « tribunal pour enfants », dans le cadre du dossier n° 304/0076. Cette décision attribuait à M. Roda la garde et la tutelle (« guarda i custòdia ») de sa fille, Mme Ferrer.

Le Ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur sollicité. Le texte ne précise ni les motifs de la décision française, ni les moyens éventuellement soulevés par la partie adverse, ni l'identité complète des parties, ni l'âge de l'enfant (non précisé dans la décision).

La formation compétente est la Sala Civil, composée de trois magistrats, le président Jean Louis Vuillemin étant magistrat rapporteur. La décision est qualifiée de sentència et porte sur l'exequatur d'un jugement étranger.

Question de droit

La question posée est de savoir à quelles conditions une décision étrangère, en l'espèce une décision française statuant sur la garde d'un enfant, peut être déclarée exécutoire en Andorre.

Le tribunal se réfère à l'article 49 de la Llei Transitòria dels Procediments Judicials, qui énumère les conditions de reconnaissance. Selon la décision, une décision étrangère doit :

1. avoir été rendue par une juridiction compétente ;
2. résulter d'une procédure régulière ;
3. appliquer une loi désignée par les règles nationales de conflit de lois ;
4. ne pas méconnaître l'ordre public national ou international ;
5. ne pas révéler une fraude à la loi nationale.

Le juge doit donc vérifier, de manière positive ou négative, chacun de ces critères avant d'accorder l'exequatur.

Solution et dispositif

Le tribunal constate que la décision française satisfait à l'ensemble des conditions de l'article 49. Il relève, en des termes généraux, que « la mateixa compleix tots els requisits exigits per l'article 49 » et que « no existeix cap frau de Llei nacional ». Il en déduit que la décision étrangère doit être déclarée exécutoire en Principauté.

S'agissant des dépens, le tribunal relève qu'« en matière d'exequatur, il est d'usage de ne pas prononcer de condamnation spéciale aux dépens ».

Le dispositif est réd