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STSJAD ANDORRA, a 26 d'octubre del 2006 - ROJ: STSJAD 47/2006
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 86/06 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# STSJAD 47/2006 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 octobre 2006) > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 octobre 2006, ROJ STSJAD 47/2006, ECLI:AD:TSJADAD:2006:47, recours n° 86/06 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure Le 30 juin 2003, M. Diez a assigné MM. Machado et Criado ainsi que la société B., SL devant le Tribunal des Batlles en paiement de 50 000 euros, avec intérêts légaux. Mme Criado et la société B., SL ont été déclarées en situation de rebellion processuelle. M. Machado a soulevé une exception dilatoire tirée du défaut de litisconsortium passif nécessaire, puis s'est opposé au fond. Selon la décision, la créance trouve son origine dans un acte public de reconnaissance de dette du 19 avril 2002, souscrit par MM. Machado et Criado au profit d'un créancier désigné comme M. Bueno. Ce dernier aurait cédé la créance le 10 février 2003 à un tiers désigné comme M.
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 86/06 — Décision commentée
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