jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 18 de desembre del 2006 - ROJ: STSJAD 63/2006
Résumé
# STSJAD 63/2006 (TSJ d'Andorre, Sala Civil, 18 décembre 2006, recours n° 116/06) > Décision commentée : STSJAD 63/2006 (ECLI:AD:TSJADAD:2006:63) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préalable : le champ « référence canonique » fourni (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence retenue est celle figurant dans l'en-tête de la décision (ROJ STSJAD 63/2006).* ## Faits et procédure Un accident de la circulation survenu le 7 février 1999 a été à l'origine de lésions très graves subies par une victime, placée depuis lors en situation d'incapacité totale. Le conducteur responsable, M. T., a été condamné pénalement par des sentences des 15 février et 13 novembre 2002 du Tribunal de Corts et du Tribunal supérieur de justice, pour délit majeur d'imprudence et délit mineur de conduite sous l'influence de boissons alcooliques. Il est constant que les défendeurs ont été condamnés à indemniser les dommages subis par la victime directe, mais que certains de ses proches, qualifiés de « familiars » (membres de la famille), n'ont pas obtenu réparation de leur préjudice moral. La demande a été formée le 13 janvier 2004 par les proches de la victime, pour un montant total de 250 000 euros. Par sentence du 11 avril 2006, le Tribunal de batlles a rejeté l'exception de prescription et alloué 210 000 euros au total, répartis entre plusieurs demandeurs : 60 000 euros à Mme I. A., 40 000 euros à chacun des trois enfants O. A., 20 000 euros à Mme Sandoval et 10 000 euros à M. Bonet. Il n'a pas statué sur les dépens. Deux appels ont été interjetés. Les défendeurs (M. T. et la compagnie d'assurances) ont sollicité la reconnaissance de la prescription et, subsidiairement, une réduction des indemnités. Les demandeurs ont sollicité la condamnation des défendeurs aux dépens de première et seconde instance, ainsi que l'octroi de la totalité de leurs prétentions pour Mme Sandoval et M. Bonet (40 000 et 30 000 euros). ## Question de droit La Sala Civil devait trancher trois questions : 1. **La prescription** : l'action civile en réparation du préjudice moral subi par des proches indirects était-elle prescrite, au regard du délai d'un an applicable à la responsabilité extracontractuelle issue de la *Lex Aquilia* ou du délai de trente ans applicable lorsque le fait générateur est qualifié de délit ? 2. **La légitimation et l'étendue du préjudice indemnisable** : des proches non cohabitants de la victime pouvaient-ils obtenir réparation d'un préjudice moral, et selon quels critères le montant devait-il être fixé ? 3. **Les dépens** : quel sort réserver aux dépens de première instance et d'appel, compte tenu de l'issue respective des recours ? ## Solution et dispositif Sur la prescription, la Sala rappelle que la jurisprudence de la Sala est unanime : le délai est d'un an à compter de la production du dommage lorsque la responsabilité relève de la *Lex Aquilia*, mais de trente ans à compter de la notification de la sentence pénale lorsque la responsabilité résulte d'un comportement qualifié de délit, en application de l'Usatge *Omnes Causae*. Elle se fonde également sur l'article 18 de la Llei qualificada de modificació del Codi de procediment penal, qui permet l'exercice de l'action civile conjointement avec l'action pénale ou séparément, et dispose que, dans cette seconde hypothèse, l'action civile ne peut être exercée « fins que hagi estat resolta l'acció penal per sentència ferma o es dicti aute de sobreseïment definitiu o provisional ». La Sala relève que les proches indirects disposent, dans l'hypothèse délictuelle, du même délai trentenaire, qui court à compter de la notification de la sentence pénale. Sur la légitimation, la Sala admet que « altres persones pròximes a la que ha patit el dany » sont légitimées à réclamer une indemnité destinée à compenser, au moins en partie, leur préjudice moral.
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