jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2007 - ROJ: STSJAD 6/2007
Résumé
# STSJAD 6/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:6) > Décision commentée : STSJAD 6/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:6) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala administrativa. Date : 30 janvier 2007. Recours n° 7/07 (NIG TSA:41/06). Rapporteur : Lluís Saura Lluvia. Traduction libre du catalan.* ## Faits et procédure Dans le cadre d'une procédure d'autorisation d'ouverture et de fonctionnement d'une décharge de terres sur le site du Maià, le Comú d'Encamp a soumis à information publique le projet de construction par un acord du 26 mai 2005, publié au BOPA du 1er juin. Par un acord du 1er septembre 2005, il a rejeté les allégations présentées par la société Palmer, qui contestait les insuffisances du projet et la régularité de l'information publique. Palmer a formé un recours d'alzada devant le Gouvernement le 22 septembre 2005. Le 28 septembre 2005, le Gouvernement a accordé au Comú l'autorisation d'ouverture et de fonctionnement de la décharge (BOPA du 6 octobre). Le 26 octobre 2005, il s'est lui-même accordé un délai supplémentaire pour statuer sur le recours d'alzada, jusqu'au 22 décembre. Palmer a introduit une demande juridictionnelle contre les trois actes le 25 octobre 2005. Par un jugement n° 2006-36 du 8 mai 2006, la Section administrative du Tribunal de batlles a déclaré la nullité absolue des trois actes. Il a estimé que le projet soumis à information publique n'était pas achevé, ce qui privait cette formalité de son utilité. Il a en outre rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par le Gouvernement, à laquelle le Comú s'était associé. Le Gouvernement et le Comú d'Encamp ont interjeté appel. Le Tribunal superior a retenu la cause au fond après clôture des conclusions. ## Question de droit La juridiction devait trancher trois questions d'ordre processuel, le fond n'ayant pas été examiné : 1. Les actes de la commune (soumission du projet à information publique et rejet des allégations) sont-ils susceptibles de recours juridictionnel direct ? 2. Le recours d'alzada formé contre un acte non susceptible de recours ouvre-t-il la voie juridictionnelle à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 126 du Code de l'administration ? 3. La demande dirigée contre l'acte définitif du Gouvernement du 28 septembre 2005 est-el
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