jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2007 - ROJ: STSJAD 13/2007
Résumé
# STSJAD 13/2007, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 février 2007 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 février 2007, STSJAD 13/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:13) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note liminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus reprend le numéro ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte de la décision.* ## Faits et procédure Une résolution du 9 mai 2005, confirmée en reposición le 27 juillet 2005, a infligé à la société « Gibert » une amende de 575 euros au titre d'une infraction grave à l'article 94.3 de la Llei sobre el contracte de treball. Le fondement de la sanction tenait à ce que l'employeur n'avait pas versé ponctuellement la totalité du solde de tout compte (*quitança*) dû lors de la résolution d'une relation de travail, la part proportionnelle de la paga extraordinària de Nadal (treizième mois) n'ayant pas été incluse. Par sentence du 16 décembre 2005, la Sección Administrativa du Tribunal de Batlles a rejeté le recours tendant à l'annulation de la résolution. La société a interjeté appel, en soutenant que la gratification n'était pas salariale : elle n'avait été versée que deux fois sur les dix années de relation de travail, de sorte qu'elle relevait d'une libéralité discrétionnaire. Le Gouvernement a répliqué que les versements des deux dernières années (2002 et 2003) révélaient une modification contractuelle, et il a invoqué l'article 67 de la même loi, selon lequel il appartient à l'employeur de prouver le caractère occasionnel, exceptionnel et volontaire de la gratification. La procédure s'est déroulée par conclusions écrites, la audiencia orale ayant été remplacée. Deux éléments nouveaux ont été versés aux débats : une sentence de la Sección Civil de la Batllia du 24 mars 2006, qui niait le caractère salarial de la paga litigieuse, et une sentence de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia du 16 novembre 2006, qui a réformé la décision de la Batllia en reconnaissant ce caractère salarial et en condamnant la société au paiement de la part proportionnelle. Le juge a accordé aux parties des conclusions complémentaires sur l'effet de ces décisions (providències des 25 mai et 23 novembre 2006). ## Question de droit La question posée était de savoir si la sanction administrative était conforme au droit, ce qui impliquait de déterminer si la part proportionnelle de la paga extraordinària de Nadal devait être incluse dans la *quitança* et, partant, si son caractère salarial
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.