jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2007 - ROJ: STSJAD 14/2007
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 26 février 2007 (ROJ STSJAD 14/2007) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 14/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:14, sentència núm. 15-2007, recurs 15/07) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence canonique fournie est incomplète. Les éléments d'identification ci-dessus sont extraits du texte intégral (en-tête, métadonnées et numéro de protocole AD-0057-2/05). La décision est rédigée en catalan ; les citations sont des traductions fidèles.* ## Faits et procédure Par une résolution du 14 octobre 2004, le ministère de l'Aménagement du territoire a autorisé la commune (*Hble. Comú*) de Canillo à réaliser les travaux du « projet de réfection et de prolongement du passage de pêcheurs » sur la Valira, dans le village de Canillo. Le requérant, M. Salas, a saisi le Tribunal de batlles (section administrative) d'un recours en annulation de cette résolution. Par un jugement du 21 novembre 2005, le Tribunal de batlles a rejeté la demande. M. Salas a interjeté appel devant le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa. Il invoquait deux moyens : 1. l'absence de l'autorisation du Conseil général prévue par l'Ordonnance du 15 juin 1972 relative à la protection des propriétés riveraines des cours d'eau ; 2. le danger pour les personnes et le risque d'érosion des terrains contigus à sa propriété, du fait de l'ouvrage implanté dans le lit du fleuve. Le Gouvernement (*M.I. Govern*) et la commune de Canillo ont conclu au rejet. Ils soutenaient que les rapports techniques établissaient l'absence de risque et que l'impact hydrologique était « pratiquement nul ». Ils faisaient également valoir que l'autorisation relevait désormais du Gouvernement. La procédure a été menée sur conclusions écrites, l'audience orale ayant été remplacée par ce mode de traitement. Il ressort de la décision que le passage préexistait aux travaux. Le requérant lui-même l'avait reconnu devant la Junta de Veedors d'Aigua le 12 juillet 1988, date à laquelle il n'avait pas contesté la réfection, se bornant à demander qu'elle ne dépasse pas une hauteur d'un mètre. ## Question de droit La décision pose deux questions : - **Question d'interprétation normative** : l'Ordonnance de 1
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