Résumé éditorial

# STSJAD 17/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:17) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), sentence n° 04-2007, 30 janvier 2007, ROJ STSJAD 17/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:17 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une délibération du Consell de les Talles du 17 avril 2004, le Quart d'Ordino a approuvé, par décret publié au BOPA n° 27 du 5 mai 2004, des prix publics applicables aux concessions perpétuelles et temporaires de niches, sépultures, columbariums et ossuaires. Ces prix concernaient deux cimetières : le « cimetière vieux », propriété du Quart d'Ordino, et le cimetière partagé entre le Comú d'Ordino et les Quarts d'Ordino et de Sornàs. Le Comú d'Ordino a saisi le Tribunal de batlles (Section administrative) d'un recours contre ce décret. Par sentence n° 103-2005 du 22 novembre 2005, cette juridiction a rejeté le recours et déclaré le décret conforme au droit. Elle a considéré que, le cimetière vieux appartenant au Quart, celui-ci ne empiétait pas sur les compétences communales en fixant les prix, puisqu'il se bornait à gérer son patrimoine, même relevant du domaine public. Le Comú d'Ordino a interjeté appel, en soutenant que le litige ne portait pas sur l'utilisation privative du domaine public mais sur la prestation de services publics funéraires, relevant de sa compétence et non de celle du Quart. Le Quart d'Ordino a répondu que la question devait être appréhendée sous l'angle de la propriété de l'espace occupé par les niches et columbariums, laquelle appartient au Quart. L'audience s'est tenue le 24 mai 2006. Le numéro de recours est le 4/07 et le numéro de protocole AD-0086-1/04. La décision est intitulée « Conflicte de competències (0004/07) » dans les métadonnées, bien que la nature de la voie de recours soit celle d'un appel. ## Question de droit La question posée était de savoir si le Quart d'Ordino était compétent pour fixer les prix publics des concessions de sépultures situées dans le cimetière partagé entre plusieurs communes, et, plus largement, si la compétence tarifaire suit la compétence de gestion du service funéraire ou la propriété des ouvrages concernés. Le Tribunal était saisi d'une question de compétence administrative, tranch

STSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2007 - ROJ: STSJAD 17/2007

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Sources citées

Jurisprudence (1)