Résumé éditorial

# STSJAD 20/2007 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 mars 2007) > Décision commentée : STSJAD 20/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:20, recours n° 249/06 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société anonyme Tejera introduit, par demande du 30 novembre 2001, une action en paiement contre M. Escudero. Elle lui réclame la somme de 4 912,50 EUR correspondant à une livraison de carrelages, majorée des intérêts légaux. Le défendeur conteste la demande. Il soutient que les carrelages choisix en magasin étaient des restes de série et que l'employée de la société s'était engagée verbalement à réduire le prix. Il consigne ensuite la somme de 2 524,25 EUR, qu'il présente comme le montant réellement dû. Par sentence du 19 septembre 2006, le Tribunal unipersonnel des batlles condamne M. Escudero à payer 4 661,23 EUR, majorés des intérêts légaux. Le défendeur interjette appel. Il soutient que la décision est juridiquement inappropriée et qu'elle repose sur une appréciation probatoire erronée. Il prétend avoir reçu l'intégralité des carrelages et que le prix n'était pas celui qui avait été convenu oralement. La société Tejera demande la confirmation du jugement. Elle invoque l'absence de preuve des allégations de l'appelant et sa mauvaise foi. Elle sollicite la condamnation de celui-ci aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice est composée des magistrats Jean Louis Vuillemin (président), Yves Picod (rapporteur) et Josep Maria Pijuan Canadell. Le recours est enregistré sous le numéro 249/06. ## Question de droit La question posée à la cour est de savoir si des documents de livraison signés par le débiteur, corroborés par un témoignage, suffisent à établir l'existence et le montant de la créance, face à la dénégation du défendeur et à l'allégation d'un accord verbal de réduction de prix. Le litige porte donc principalement sur l'appréciation des moyens de preuve et sur la répartition de la charge probatoire entre les parties. Il ne soulève pas de difficulté d'interprétation normative. Le raisonnement de la cour repose sur deux éléments : la force probante des documents signés et la insuffisance de la simple contestation du débiteur. ## Solution et dispositif La cour considère que la preuve documentaire, combinée à la déposition testimoniale, établit que la société Tejera a livré au défendeur le matériel mentionné dans les bons de livraison annexés à la demande. Elle relève que les bons n° 3 et 5 ont été signés par M. Escudero les 7, 12 et 14, ou par un responsable de chantier, à réception de la marchandise en bon état. Selon la cour, la décision de première instance s'est fondée exclusivement sur les documents signés, sans retenir les autres éléments. Sur le second point, la cour estime qu'il n'est pas démontré que les carrelages choisis étaient des restes de série ni que l'employée se serait engagée verbalement à réduire le prix. Elle affirme que « la simple négation du débiteur ne peut pas diluer la crédibilité des documents fournis en l'absence de démonstration de la fausseté ou de la mauvaise foi de l'agent ». Sur les dépens, la cour retient que le rejet du recours entraîne la condamnation de l'appelant aux dépens de seconde instance. Le dispositif, traduit du catalan, est le suivant : > « Désestimer le recours d'appel de M. Escudero ; > > Confirmer la sentence du Tribunal unipersonnel des batlles en date du 19 septembre 2006, en toutes ses dispositions ; > > Imposer les dépens de seconde instance à la partie requérante. » La décision est rendue en dernier ressort (« definitivament jutjant »). Elle est adressée, pour information et suites utiles, au président de la Batllia. Observations sur le texte fourni : la décision ne cite aucun texte législatif ou coutumier précis. Elle vise seulement « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables » (« non précisé dans la décision »). Le dispositif contient également une désignation anonymisée (« Sr. ENTITY_4 ») qui ne correspond pas au nom de l'appelant mentionné dans les antécédents. Les antécédents désignent le défendeur par « Sr. C. » dans l'un des paragraphes. Ces incohérences tiennent vraisemblablement à l'anonymisation du texte et n'

STSJAD ANDORRA, a 30 de març del 2007 - ROJ: STSJAD 20/2007

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Sources citées

Jurisprudence (1)