STSJAD 21/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:21), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 mars 2007

Faits et procédure

Le litige naît de l'incendie d'un box situé dans un parking. Le feu endommage des motocyclettes appartenant au demandeur, M. Sainz Sainz (dénommé « Cepeda » dans le résumé automatique). Ce dernier assigne en paiement de 1 500,86 euros, outre intérêts, le conducteur du véhicule à l'origine du sinistre, M. Morell, ainsi que M. Bermudez et les sociétés F. d'Assegurances, S.A. et Docks d'Enclar, S.A., propriétaire de l'immeuble et exploitante du parking.

Par jugement du 6 juin 2006, l'Honorable Batlle, statuant en juge unique, accueille l'exception de défaut de légitimation passive de M. Bermudez et de l'assureur, rejette la demande dirigée contre M. Morell et contre la société Docks d'Enclar, et met la totalité des dépens à la charge du demandeur.

Le demandeur interjette appel. Il soutient, en premier lieu, que M. Morell a commis une faute, l'incendi étant prévisible et ne pouvant être qualifié de cas fortuit. En second lieu, il invoque l'existence d'un contrat de garage, qui obligerait la société exploitante, en qualité de dépositaire, à protéger les véhicules contre tout incendie. La Sala Civil avait déjà statué sur le même sinistre dans un arrêt du 26 octobre 2006, auquel la présente décision renvoie.

Les dossiers ne précisent pas la nature exacte de la prestation de stationnement, ni le montant des dommages au-delà de la somme réclamée (non précisé dans la décision).

Question de droit

La Cour devait répondre à deux questions :

1. Le comportement de l'usager d'un parking, qui tente à plusieurs reprises de mettre en marche un véhicule ancien malgré une odeur d'essence et après un premier départ de feu, constitue-t-il une faute engageant sa responsabilité, à l'exclusion d'un cas fortuit ou de force majeure ?
2. L'exploitant du parking peut-il être tenu, en qualité de dépositaire ou au titre d'une négligence propre, pour un dommage causé par l'incendie, alors que la cause efficace est le comportement de l'usager et que les installations de sécurité étaient conformes ?

Solution et dispositif

La Sala Civil accueille le premier moyen d'appel. Elle retient que M. Morell a commis une négligence caractérisée. Elle relève qu'il a tenté de démarrer un véhicule non assuré, en stationnement dans un local fermé, malgré l'odeur de carburant, qu'il a persisté après l'apparition de flammes qu'il a pu maîtriser, puis a de nouveau tenté la mise en marche, provoquant l'incendie. La Cour observe que des matières inflammables (huile, essence) se trouvaient dans l'aparcament.

Elle écarte la qualification de cas fortuit ou de force majeure au motif que l'événement était prévisible et évitable avec la diligence exigible, le cas fortuit supposant l'inévitabilité. Elle rattache la responsabilité de M. Morell à la responsabilité aquilienne ou extracontractuelle.

Sur le second moyen, la Cour rejette la demande dirigée contre la société exploitante. Elle retient que le garage constitue un contrat atypique participant des notes du contrat d'entreprise, du louage et du dépôt, mais qu'en l'espèce « no es pot atribuir la responsabilitat a la mercantil propietària de l'aparcament quan ha estat el propi usuari del mateix qui amb la seva conducta negligent ha provocat l'incendi ». Elle constate l'absence de concours de causes et s'appuie sur le rapport du service de prévention et d'extinction des incendies, selon lequel les installations de sécurité de l'immeuble (protection incendie, éclairage, signalisation) étaient conformes à la réglementation.

Le dispositif est reproduit