Résumé éditorial

# STSJAD 23/2007 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 mars 2007) > Décision commentée : STSJAD 23/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:23 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par jugement du 14 octobre 1997, confirmé par une décision du 1er octobre 1998, le *Juge des Tutelles* du Tribunal d'Instance de Bordeaux (France) a placé M. Manso sous tutelle et désigné Mme Arcos pour exercer les fonctions de gérante de la personne protégée. Le texte ne précise ni l'âge de M. Manso, ni la nature précise de l'altération de ses facultés, ni la répartition exacte des compétences entre les juridictions françaises (non précisé dans la décision). Mme Arcos a saisi le Tribunal superior de Justícia d'Andorra d'une demande d'*exequàtur* de ces décisions étrangères. La signification de la demande à M. Manso n'a pas pu être effectuée en raison de son état de santé. Le Ministère public a conclu à l'octroi de l'*exequàtur* sollicité. La Sala Civil a été composée de MM. Jean Louis Vuillemin (magistrat rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et de Mme Eulàlia Amat Llari. Le recours est enregistré sous le numéro 72/00 (TSJC-072/00). La décision est rendue en catalan, langue officielle de la Principauté. ## Question de droit La question posée était de savoir si des décisions de tutelle rendues par une juridiction française pouvaient être déclarées exécutoires en Andorre, c'est-à-dire si elles satisfaisaient aux conditions de reconnaissance fixées par le droit andorran. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si la désignation d'un gérant de tutelle, prononcée à l'étranger, pouvait produire effet sur le territoire andorran. Le tribunal se réfère à l'article 49 de la *Llei Transitòria dels Procediments Judicials* (LTPJ), qui énumère les conditions de l'*exequàtur* des décisions étrangères. Le texte de la décision ne cite pas d'autre disposition législative ni de convention internationale applicable. ## Solution et dispositif Le tribunal examine les conditions de l'article 49 LTPJ et constate, selon ses propres termes, que l'exécution est sollicitée sur la base d'un examen des décisions qui « no es negat per les parts » (non contesté par les parties) : - les juridictions ayant rendu les décisions étaient compétentes ; - la procédure suivie devant elles a été régulière ; - la loi appliquée est celle désignée par les règles nationales de conflit de lois ; - aucune disposition d'ordre public national ou international n'a été méconnue ; - il n'existe pas de fraude à la loi nationale. Le considérant II en tire la conséquence : « s'han de declarar executives al Principat d'Andorra, les sentències estrangeres de referència ». Le considérant III précise qu'il est d'usage, en matière d'*exequàtur*, de ne pas prononcer de condamnation spéciale aux dépens. Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, énonce : > « Estimar la demanda d'exequàtur de la senyora Arcos decretar executòria a Andorra, la sentència dictada el dia 14 d'octubre de 1997, dictada pel Tribunal d'Instance de Bordeaux, i així mateix la sentència de data 1 d'octubre de 1998, dictada pel Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, les quals han acordat designar a la senyora Arcos per tal d'exercir les funcions de gerent de la tutela del senyor Manso. » Traduction française : « Faire droit à la demande d'*exequàtur* de Mme Arcos et déclarer exécutoire en Andorre la décision rendue le 14 octobre 1997 par le Tribunal d'Instance de Bordeaux, ainsi que la décision du 1er octobre 1998 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, lesquelles ont désigné Mme Arcos pour exercer les fonctions de gérante de la tutelle de M. Manso. » Le dispositif se termine par l'ordre de transmission d'un témoignage de la décision au Président de la *Batllia* (juridiction de première instance). ## Portée et enseignement pratique **1. Un contrôle formel et substantiel des conditions de re

STSJAD ANDORRA, a 30 de març del 2007 - ROJ: STSJAD 23/2007

STSJAD ANDORRA, a 30 de març del 2007 - ROJ: STSJAD 23/2007

Sources citées

Jurisprudence (1)