jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 30 de març del 2007 - ROJ: STSJAD 26/2007
Résumé
# STSJAD 26/2007 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 30 mars 2007) > Décision commentée : STSJAD 26/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:26, recours n° 223/06 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de vérification : la référence fournie à l'entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 26/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:26, recours 223/06).* ## Faits et procédure Une société (désignée « ORG_2 » dans la version anonymisée, et dont le dispositif identifie l'appelante comme « V. E.T. S.L. ») avait confié à une entreprise d'installations, la société E.D., l'équipement d'un local commercial. Après l'ouverture du commerce, la première a constaté des défauts dans l'installation électrique et a engagé une action en responsabilité contractuelle. Par demande du 20 mai 2003, elle réclamait 43 128,56 euros au titre des frais de reprise confiés à des tiers, ainsi que 11 800 euros de manque à gagner et une indemnisation pour atteinte à son image. La défenderesse contestait toute responsabilité, estimait le coût de réparation à 1 500 euros au plus et formait reconvention pour 7 155,74 euros, correspondant à trois factures impayées. Par jugement du 5 septembre 2006, le Tribunal de batlles a accueilli partiellement la demande principale, accueilli intégralement la demande reconventionnelle et condamné l'appelante à payer 6 538,24 euros, majorés des intérêts et des dépens. L'appelante a interjeté appel le 5 décembre 2006. La Sala civil du Tribunal superior de justícia, composée de Mmes Eulàlia Amat Llari (rapporteure) et MM. Joan Manel Abril Campoy et Jean Louis Vuillemin (président), a rejeté le recours. *Note sur le résumé : le bloc « Résum I.A. » accompagnant la décision dans la source est un résumé généré automatiquement et n'émane pas de la juridiction. Il n'a pas été utilisé comme source de la présente analyse.* ## Question de droit La Cour devait trancher plusieurs questions : 1. Il s'agissait en premier lieu de savoir si l'appelante avait rapporté la preuve de l'existence des défauts allégués et de leur lien de causalité avec les prestations de l'entreprise défenderesse. La décision précise que la responsabilité de l'exécutant ne pouvait être
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