jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2007 - ROJ: STSJAD 31/2007
Résumé
# STSJAD 31/2007 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 26 avril 2007) > Décision commentée : STSJAD 31/2007, Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 26 avril 2007, recours n° 48/07, ECLI:AD:TSJADAD:2007:31 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral (identifiant ROJ, ECLI, numéro de recours).* ## Faits et procédure La société ORG_0, S.L. a formé, le 6 octobre 2004, une demande contre Mme Benítez, locataire. Elle sollicitait la nullité du contrat de bail pour absence d'objet, la condamnation de la défenderesse au paiement de certaines sommes et la mise à sa charge des dépens. Mme Benítez a conclu au rejet de la demande et formé une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la société demanderesse au paiement de la somme nécessaire à la restitution du local, de ses services et de ses installations dans l'état où elle les avait reçus. Le texte ne précise pas davantage le fondement de cette prétention ni son montant. Par jugement du 28 novembre 2006, le Batlle (juge de première instance) a : - sans examiner le fond de la demande principale, accueilli l'exception de défaut légal dans la formulation de la demande présentée par Mme Benítez ; - rejeté la demande reconventionnelle ; - mis les dépens à la charge de Mme Benítez. Mme Benítez a interjeté appel. Elle soutenait, en premier lieu, que la procédure retenue était inidoine à trancher les prétentions en cause et que le juge avait indûment examiné le fond de la demande reconventionnelle alors qu'aucune des deux demandes ne pouvait être jugée dans la même instance. En second lieu, elle faisait valoir que la demande reconventionnelle tendait à la résolution du contrat de bail et à la réparation de préjudices, ce qui excédait le
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