jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2007 - ROJ: STSJAD 32/2007
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 32/2007, ROJ STSJAD 32/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:32) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un salarié, M. Vélez, a saisi la Batllia d'une demande, introduite selon la procédure du travail, tendant au paiement de 1 379,74 euros, assortis des intérêts légaux, à titre d'indemnité pour licenciement abusif (*acomiadament improcedent*). Son employeur, la société Manso, s'est opposé à la demande. Elle soutenait que la lettre de licenciement mentionnait les motifs du licenciement, lesquels étaient précisés dans le courrier de notification par référence aux plaintes émanant de la société Canals SL, et qu'un abus de confiance réitéré, causant un préjudice grave à l'entreprise, était établi. Par jugement du Tribunal unipersonnel des Batlles, section civile, la demande a été accueillie. La société a été condamnée à payer 1 379,74 euros, avec intérêts légaux à compter du 6 juin 2005, ainsi que les dépens. La décision de première instance est datée du 8 novembre 2006 dans l'exposé des antécédents, mais du 18 novembre 2006 dans le dispositif de l'arrêt d'appel ; cette divergence n'est pas expliquée dans la décision (non précisé dans la décision). La société Manso a interjeté appel. Le Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala civil, composé de MM. Jean Louis Vuillemin (magistrat rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari, a rendu son arrêt le 26 avril 2007 (recours n° 284/06). Les faits déterminants sont les suivants. Le 29 mars 2005, l'employeur a remis en main propre au salarié une lettre l'informant de son licenciement « en raison des plaintes continues concernant votre rendement sur le chantier Canals, où vous exercez actuellement votre travail », et invoquant un « abus de confiance réitéré causant de graves préjudices à cette entreprise ». Selon la juridiction, cette lettre ne précisait ni les plaintes visées ni les actes constitutifs de l'abus de confiance. ## Question de droit La question posée était de savoir si le licenciement avait été prononcé régulièrement, au regard des exigences de forme de l'article 72 de la loi sur le contrat de travail, lequel impose que le préavis, ou l'avis de licenciement, expose la cause du licenciement. Ce texte prévoit que cet avis doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise directe au salarié, qui signe la réception en mentionnant la date, et, en cas de refus de signature, en présence de témoins (les modalités précises du texte sont rapportées telles que résumées par la juridiction, le texte légal n'étant pas reprodu
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