jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2007 - ROJ: STSJAD 34/2007
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 34/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:34) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 34/2007) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, siégeant à Andorre-la-Vieille le 26 avril 2007 (recours n° 274/06). Elle est rendue en appel d'un jugement du Tribunal de batlles du 24 octobre 2006, qui avait rejeté la demande. Les faits, tels que restitués par la décision, sont les suivants. Au mois de janvier 1996, une société de transport a acheminé des articles de librairie et d'imprimerie depuis la Seu d'Urgell jusqu'à Pal (La Massana), à destination d'un commerce exploité par une personne désignée dans la décision comme titulaire administrative. Le prix du transport a été encaissé par la société défenderesse, C. S.L., que la décision présente comme liée au transporteur. Selon les déclarations recueillies dans la procédure pénale, la destinataire aurait demandé à ce que les marchandises soient gardées « quelques jours » ; elle ne serait jamais revenue les récupérer. Les livres ont été entreposés dans un local de la société, et la destinataire ne les a réclamés que plus de quatre ans plus tard, le 4 décembre 2000. La demanderesse en appel, désignée tantôt comme « Mme Duque », tantôt comme « Mme M. » (incohérence du texte que le commentateur relève sans pouvoir la résoudre), a saisi le juge de première instance le 23 mars 2004. Elle invoquait un contrat de dépôt et réclamait la réparation de son préjudice. La défenderesse soutenait qu'aucun dépôt n'avait été convenu, que le transport seul avait été commandé et que la marchandise avait été refusée au domicile de la demanderesse. Elle invoquait subsidiairement l'usucapion. En appel, la demanderesse sollicitait l'administration d'une preuve rejetée en première instance (une expertise destinée à établir le prix de vente public des ouvrages), la révocation du jugement et, à titre subsidiaire, une condamnation au montant de 7 261 858 anciennes pesetas, correspondant au prix auquel elle prétendait avoir vendu les livres à une société tierce. ## Question de droit La Cour devait trancher plusieurs questions successives : 1. Un contrat de dépôt était-il établi entre les parties, alors que le transport était acquis et que l'existence d'un accord de garde n'était pas démontrée ? 2. Le dépositaire pouvait-il être exonéré par l'écoulement du temps, par l'impossibilité de restituer la chose ou par l'usucapion alléguée ? 3. Quel degré de faute engageait sa responsabilité, et la faute pouvait-elle être présumée ? 4. Quelle était l'assiette de l'indemnisation et son point de départ en matière d'intérêts ? ## Solution et dispositif La Cour infirme le jugement de première instance et fait droit à la demande principale, dans la limite d'un montant fixé à la valeur d'acquisition des ouvrages. Ses motifs peuvent être résumés ainsi. **Sur l'existence du dépôt.** La Cour rappelle que le contrat de dépôt ne requiert aucune forme et qu'il s'agit d'un contrat réel, parfait dès la remise volontaire de la chose par le déposant
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