jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2007 - ROJ: STSJAD 35/2007
Résumé
# STSJAD 35/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:35) > Décision commentée : STSJAD 35/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:35) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un protocole signé le 19 décembre 2003, deux sociétés exerçant dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie, désignées dans la décision sous les noms de Criado et Quesada, ont organisé une coopération professionnelle destinée à optimiser leurs ressources. Le protocole prévoyait notamment un investissement initial de 19 107,50 EUR, « sufragats per ambdues parts de manera conjunta i a parts iguals », affecté à l'acquisition de matériel, la conclusion de deux contrats de travail, des campagnes publicitaires communes, la location par Quesada à Criado d'un local commercial, et l'obligation pour Quesada d'acheter à Criado les produits objets du protocole. Les parties s'accordaient sur la résolution de cette association, mais divergeaient sur la liquidation. Par lettre du 25 mai 2004, Criado a notifié à Quesada l'exercice de la faculté résolutoire, en évoquant « la maquinaria i rètols que hem adquirit i usat fins avui en interès de l'associació ». Saisi par Criado, le Tribunal de Batlles (sentence du 17 octobre 2006) a déclaré le contrat résolu à compter du 26 mai 2004 et condamné Quesada à payer 8 088,62 EUR, majorés des intérêts légaux à compter de la fermeté de la résolution, sans imposition des dépens. Criado a interjeté appel. Le pourvoi a été tranché par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, le 26 avril 2007, sous le numéro de recours 273/06, le magistrat rapporteur étant M. Jean Louis Vuillemin. La composition complète de la formation est reproduite dans la décision. En appel, le seul point litigieux était la propriété des machines acquises. Criado soutenait qu'elles appartenaient à Quesada, et qu'elle devait donc recouvrer les sommes investies. Quesada soutenait qu'elles avaient été acquises et utilisées dans l'intérêt de l'association et faisaient partie de son patrimoine commun. ## Question de droit La décision soulève trois questions : 1. **Qualification juridique du protocole.** Le protocole du 19 décembre 2003 constitue-t-il un contrat de société, et, dans l'affirmative, la société qu'il institue dispose-t-elle d'un patrimoine propre ? 2. **Propriété des biens acquis.** À qui appartiennent les machines achetées par Quesada auprès d'un tiers, dans un contexte de mise en commun ? 3. **Accessoires de la condamnation.** Quel est le point de départ des intérêts sur une cré
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