Résumé éditorial

# STSJAD 36/2007 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 avril 2007) > Décision commentée : STSJAD 36/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:36, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours n° 262/06, 26 avril 2007 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 23 mars 2001, M. Machado souscrit auprès de la compagnie d'assurances Pérez une police garantissant, en cas de maladie ou d'accident, une indemnité journalière de 5 000 pesetas, assortie d'une franchise de cinq jours. Le 14 janvier 2002, l'assuré est placé en arrêt de travail pour hépatite B. L'arrêt se prolonge jusqu'au 5 septembre 2002. La compagnie règle 56 jours d'indemnisation, puis, par lettre du 30 mai 2002, notifie à l'assuré qu'il est réputé guéri à compter du 8 mai 2002. Elle cesse en conséquence tout versement. Selon le médecin-conseil de la compagnie, l'hépatite était guérie à cette date, et la prolongation de l'arrêt relevait d'une asthénie, état subjectif sans base physique objectivée. Le médecin traitant, le Dr Escolano, confirme la guérison de l'hépatite en mai 2002, mais atteste d'une asthénie invalidante jusqu'au 31 août 2002. La caisse nationale de sécurité sociale (CASS) fixe, de son côté, la date de reprise au 30 août 2002. Saisi par M. Machado, le Tribunal unipersonnel des batlles (section civile), par jugement du 6 octobre 2006, condamne solidairement M. Bernat, délégué de la compagnie, et la compagnie Pérez à payer 3 395,65 EUR avec intérêts légaux à compter du 17 février 2006, ainsi que des intérêts au taux légal sur 1 682,80 EUR pour la période du 17 février au 10 avril 2006, outre les dépens. Le montant de 5 078,45 EUR réclamé en demande est mentionné dans le résumé de la décision ; le mode de calcul de la différence avec la condamnation n'est pas précisé dans la décision. M. Bernat et la compagnie Pérez interjettent appel. La Sala Civil est composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président et magistrat rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et de Mme Eulàlia Amat Llari. ## Question de droit L'arrêt doit trancher deux questions distinctes. **Première question : la légitimation passive du délégué.** M. Bernat peut-il être condamné personnellement à exécuter une obligation née d'un contrat d'assurance conclu par la compagnie qu'il représente ? **Seconde question : la garantie des subsides pour asthénie postérieure à la guérison de la pathologie causale.** La police couvre-t-elle l'incapacité de travail résultant d'une asthénie subjective, alors que l'affection initiale est déclarée guérie ? Plus précisément, à qui incombe la charge de prouver que l'assuré pouvait reprendre son activité, en tout ou partie ? ## Solution et dispositif Sur la première question, la Cour retient l'argumentation de l'appelant. Elle rappelle que l'article 5 de la loi du 11 mai 1989 relative à l'activité des compagnies d'assurances dans la Principauté définit le délégué comme l'entité qui, dûment autorisée, produit et contracte des assurances « per ordre i compte i en representació » de la compagnie, munie de pouvoirs commerciaux suffisants pour l'obliger. Elle en déduit que le seul nexus contractuel existe entre M. Machado et la compagnie. Le délégué agit au nom d'autrui et l'oblige, sans être lui-même partie au contrat. La Cour accueille donc l'exception et écarte les prétentions dirigées contre M. Bernat pour défaut de légitimation passive. Sur le fond, la Cour confirme le jugement de première instance. Elle relève que la police ne distingue pas entre pathologie objective et pathologie sub

STSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2007 - ROJ: STSJAD 36/2007

STSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2007 - ROJ: STSJAD 36/2007

Sources citées

Jurisprudence (1)