jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2007 - ROJ: STSJAD 37/2007
Résumé
# STSJAD Andorre, Sala Civil, 26 avril 2007 (ROJ STSJAD 37/2007) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 37/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:37) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige porte sur trois parcelles de terre (« feixes ») appartenant à M^me^ Vilar. Le 22 mars 2004, les parties ont conclu un document privé. M^me^ Vilar y qualifie l'opération de « reserva ». M. Palomo y verse, à la signature, la somme de 30 050,61 euros. Le pacte troisième prévoit que cette somme sera déduite du prix si la vente est conclue et qu'elle sera acquise à M^me^ Vilar si elle ne l'est pas. Le pacte quatrième dispose que le prix « es fixarà, de mutu acord », durant le délai convenu, et qu'il sera « el normal del mercat d'Andorra per terrenys similars als ofertats ». Par lettre du 14 mai 2004, M^me^ Vilar maintient la qualification de réserve et relève que le prix n'a pas été fixé d'un commun accord. Le 6 juillet 2004, M. Palomo adresse une nouvelle offre. Le 25 octobre 2004, M. Palomo forme demande contre M^me^ Vilar. Il sollicite la condamnation de la défenderesse à exhiber les titres de propriété, la déclaration que la vente des parcelles est parfaite et la fixation de la valeur de marché par l'architecte Romeu, avec des demandes subsidiaires portant sur d'autres évaluations et sur une expertise. Le Tribunal de Batlles, par jugement du 18 octobre 2006, rejette la demande et met les dépens à la charge du demandeur. M. Palomo interjette appel. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (M.I. Sr Jean Louis Vuillemin, Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari) rejette le recours par sentence du 26 avril 2007 (recurs n° 265/06). *Observation d'ordre formel : les métadonnées de la décision désignent J. L. Vuillemin comme ponent, alors que le texte indique que le magistrat ponent est J. M. Abril Camp
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