jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2007 - ROJ: STSJAD 41/2007
Résumé
# TSJ Andorre, Sala Civil, 26 avril 2007, n° TSJC-191/06 (ROJ STSJAD 41/2007) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 26 avril 2007, n° TSJC-191/06, ROJ STSJAD 41/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:41 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral. La date de la décision est celle du 26 avril 2007 ; le nom de la juridiction étrangère est anonymisé dans la source.* ## Faits et procédure Un salarié, M. Nogués, a obtenu d'une juridiction française, par une décision du 13 janvier 2005, la condamnation de la société Anaya, employeur établi en Andorre, au paiement de 71 289 euros au titre de rappels de salaires, de 29 731 euros au titre d'une indemnité et de 5 072 euros au titre de primes, assortis des intérêts légaux à compter de la réception de la demande, ainsi que de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Le 25 septembre 2006, M. Nogués a saisi le Tribunal Superior de Justícia d'Andorre d'une demande d'exequatur de cette décision étrangère. La société Anaya s'y est opposée en soutenant trois moyens : l'incompétence manifeste de la juridiction d'origine, la méconnaissance des règles nationales de conflit de lois, la contrariété à l'ordre public andorran, et l'existence d'une fraude à la loi nationale. Le ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur. Le magistrat rapporteur était M. Jean Louis Vuillemin, la formation étant composée, outre celui-ci, de MM. Joan Manel Abril Campoy et M^me^ Eulàlia Amat Llari. Les faits essentiels, tels que rapportés par la décision, sont les suivants : le contrat de travail a été conclu et a produit ses effets en Andorre, et le salarié, de n
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