STSJAD Andorre, Civ., 26 avril 2007, ROJ STSJAD 42/2007 (recours n° 179/06)

Faits et procédure

La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, siégeant à Andorra la Vella sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur, avec les magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari.

La requérante, Mme Ferrer, a saisi le Tribunal d'une demande d'exequàtur tendant à rendre exécutoire en Principauté un « aute » (ordonnance ou jugement, selon la terminologie catalane) rendu le 16 octobre 2003 par le Juzgado de Primera Instancia de Solsona (Espagne). La partie défenderesse est M. Sevillano.

Selon les faits exposés, le défendeur, bien que régulièrement cité pour la phase de demande et pour le jugement sur les preuves, n'a pas comparu. La citation a été réalisée par voie d'édits publiés aux lieux d'usage (per edictes publicats en els lloc de costum). Le Tribunal l'a en conséquence déclaré en rébellion processuelle (rebel·lia processal). Le Ministère public ne s'est pas opposé à l'octroi de l'exequàtur.

Le résumé joint à la décision (« Resum I.A. ») indique que le défendeur aurait été « citado correctament ». Le corps de la décision mentionne toutefois la citation par édits. Cette divergence n'est pas tranchée par le Tribunal et n'a pas, en tout état de cause, fait l'objet d'un examen séparé dans les motifs.

Question de droit

La question posée au Tribunal était de savoir si la décision étrangère remplissait les conditions de reconnaissance et d'exécution fixées par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993 (ci-après LTPJ), seul texte visé par la décision.

Cette question se décompose en quatre exigences, que les motifs énumèrent de manière cumulative :

1. la compétence de la juridiction d'origine ;
2. la régularité de la procédure suivie devant elle ;
3. l'application de la loi compétente selon les règles nationales de conflit de lois ;
4. l'absence de fraude à l'ordre public national et international.

Le Tribunal ne précise pas le contenu de chacune de ces conditions. Il se borne à constater leur réunion.

Solution et dispositif

Le Tribunal fait droit à la demande. Les motifs retiennent, de manière globale, que la décision « compléix acumulativament tots els requisits exigits per l'article 49 » de la LTPJ, et en tire la conséquence qu'il y a lieu d'accorder l'exequàtur sollicité.

Le dispositif est ainsi rédigé (traduction française fidèle du texte catalan) :

Le Tribunal précise en outre que la décision sera transmise, pour information et effets utiles, au président de la Batllia. Il statue en premier et dernier ressort (definitivament jutjant).

S'agissant des dépens, les motifs relèvent que, « en matière d'exequàtur costum de no fer especial condemna en costes processals » (il est d'usage, en cette matière, de ne pas prononcer de condamnation spéciale aux dépens).

Portée et enseignement pratique

1. Un contrôle formel et cumulatif. La décision illustre la méthode du contrôle de l'exequàtur en droit andorran tel que l'article 49 LTPJ le organise : le juge vérifie la réunion de quatre conditions cumulatives, sans procéder à un réexamen au fond du différend tranché par la juridiction étrangère. La brièveté des motifs ne permet pas de connaître le degré de vérification exercé sur chaque condition.

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