jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 24 de maig del 2007 - ROJ: STSJAD 50/2007
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 mai 2007, ROJ STSJAD 50/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:50) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 mai 2007, ROJ STSJAD 50/2007 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par contrat privé du 1er novembre 1994, les propriétaires d'un commerce, MM. Villegas et Palau, ont confié la direction de l'établissement à M. Herrera. La rémunération combinait un salaire mensuel fixe de 200 000 pesetas et une participation aux résultats d'exploitation. Les pertes devaient être supportées à hauteur de 33 % par M. Herrera et de 67 % par les propriétaires. Les bénéfices devaient être affectés, à concurrence de 3 000 000 de pesetas par saison, au remboursement des apports en immobilisations des propriétaires, jusqu'à concurrence de 15 000 000 de pesetas. Au-delà, les bénéfices de la saison étaient répartis à raison de 33 % pour M. Herrera et de 67 % pour les propriétaires. Une clause prévoyait qu'après ce remboursement, M. Herrera acquerrait « de plein droit » 33 % de la propriété de l'exploitation. À la fin de la saison d'hiver 2002-2003, M. Herrera a unilatéralement rompu le contrat, rupture acceptée par les propriétaires. Il a alors saisi la Batllia d'une demande, selon la procédure ordinaire, portant sur 128 988,64 euros à titre provisoire. Il invoquait la qualification de contrat de société. Les défendeurs ont soutenu que le contrat était un contrat de travail. Le tribunal unipersonnel des batlles (section civile), par jugement du 16 octobre 2006, a substantiellement fait droit à la demande et condamné MM. Villegas et Palau à verser 79 137,45 euros, avec intérêts légaux et dépens. Seuls les défendeurs ont interjeté appel, M. Herrera s'étant désisté du sien. La Sala Civil du Tribunal supérieur, présidée par M. Jean Louis Vuillemin (magistrat rapporteur), a statué en appel. ## Question de droit La question centrale est la qualification juridique du contrat liant les parties. Il s'agissait de déterminer si ce contrat relevait du contrat de travail, invoqué par les défendeurs, ou du contrat de société, invoqué par le demandeur. Il fallait ensuite, une fois cette qualification écartée, en tirer les conséquences pour la liquidation de la relation contractuelle, et notamment l'étendue des sommes dues à M. Herrera après sa rupture. La décision ne cite aucun texte législatif ou réglementaire précis. Elle se ré
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