Résumé éditorial

# STSJAD 51/2007 : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 24 mai 2007 > Décision commentée : STSJAD 51/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:51 ; recours n° 217/06) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige oppose M. Águila, demandeur, aux consorts Lluís et Herrera, défendeurs. Par demande du 5 juin 2002, le demandeur a exercé l'action négatoire de servitudes et l'action de fermeture de fonds (*acció de tancament de finques*). Les termes exacts de ses prétentions et les faits de l'espèce relatifs aux servitudes ne sont pas détaillés dans la décision (non précisé dans la décision). Les défendeurs se sont opposés à la demande et ont sollicité, à titre subsidiaire, la condamnation du demandeur aux dépens. Par sentence du 6 septembre 2006, le Tribunal de Batlles a rejeté intégralement la demande et absous les défendeurs, « sans imposition de costes segons preveu el darrer Considerant », c'est-à-dire sans condamnation aux dépens selon le dernier considérant. Ce considérant retient l'existence d'une *iusta causa litigandi* sans en exposer les motifs, selon les termes de la décision d'appel. Seuls les défendeurs ont interjeté appel, par conclusions du 28 novembre 2006. Le demandeur a conclu à la confirmation de la décision de première instance. La Sala civil du Tribunal superior de justícia était saisie, en appel, de la seule question des dépens. Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy. La formation était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président) et Abril Campoy, et de Mme Eulàlia Amat Llari. ## Question de droit La décision soulève deux questions. **La première** porte sur l'étendue de la saisine de la juridiction d'appel. Les défendeurs, appelants, contestaient dans leurs conclusions que la sentence confondait le droit réel de servitude avec les immissions. La Sala relève que seule la disposition relative aux dépens avait fait l'objet d'un appel. Le reste du jugement étant passé en force relative, ces moyens ne pouvaient être examinés, au regard du principe de congruence et des articles 10 et 86 C.A. (ces sigles ne sont pas développés dans la décision). **La seconde** est de savoir si le rejet de la demande pou

STSJAD ANDORRA, a 24 de maig del 2007 - ROJ: STSJAD 51/2007

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Sources citées

Jurisprudence (1)