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STSJAD ANDORRA, a 24 de maig del 2007 - ROJ: STSJAD 53/2007
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 267/06 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
Rejet du pourvoi
Résumé éditorial
# Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala Civil, 24 mai 2007, STSJAD 53/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:53) > Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala Civil, 24 mai 2007, STSJAD 53/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:53 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été établie à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Les sœurs Palau, Aguilar et Quesada ont introduit, le 28 septembre 2000, une demande tendant à la condamnation des défendeurs, MM. Ayuso et Castrillo, à leur verser solidairement, et subsidiairement par moitié, leurs droits de légitime. Plusieurs prétentions subsidiaires étaient formulées, portant sur la fraction des biens successoraux évaluée à la date de la demande ou sur la valeur correspondant à 15 % de ces biens, évaluée au jour du décès du causant. Les intérêts légaux étaient demandés, ainsi que les dépens. Les défendeurs ont conclu au rejet de la demande. Par jugement du 19 octobre 2006, le tribunal de batlles a partiellement fait droit à la demande. Il a condamné les défendeurs, « par parts égales », à verser aux demanderesses la somme de 37 443,12 euros, augmentée des intérêts légaux « depuis le
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 267/06 — Décision commentée
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