jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 24 de maig del 2007 - ROJ: STSJAD 54/2007
Résumé
# Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 54/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:54) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 54/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:54) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La date, la juridiction et les identifiants ROJ et ECLI sont relevés dans le texte intégral de la décision (Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil, recours n° 289/06, 24 mai 2007).* ## Faits et procédure La société ORG_0 a assigné devant le Tribunal de batlles deux titulaires d'une carte de paiement émise dans le cadre d'un contrat d'utilisation de cartes « Platinum Card » : M. Serra, titulaire de la carte de base, et Mme Viñas, titulaire d'une carte supplémentaire. La demande portait sur un solde débiteur de 56 376,28 EUR à l'égard de M. Serra, et sur une somme de 39 493 EUR dont Mme Viñas était tenue solidairement avec lui, à déduire du principal, avec intérêts légaux. Mme Viñas a soulevé les exceptions de litispendance, de prescription et, subsidiairement, de compensation. M. Serra a invoqué l'incompétence juridictionnelle et la prescription de l'action. Par jugement rendu le 28 novembre 2006 (la date du 21 novembre 2006 figure dans le dispositif, voir infra), le Tribunal de batlles a écarté les exceptions dilatoires, admis partiellement la prescription et condamné solidairement MM. Serra et Viñas à payer 39 493 EUR, avec intérêts légaux à compter de la fermeté de la décision. M. Serra a interjeté appel. Les faits pertinents, tels que relevés par la Cour, sont les suivants. Des chèques datés des 23 octobre 2001 et 20 novembre 2001, d'un montant de 20 204 EUR et 19 289 EUR, émis par Mme Viñas en paiement partiel de la dette, ont été rejetés pour insuffisance de provision. Le 30 avril 2002, le créancier a déposé une plainte pénale contre Mme Viñas pour émission de chèques sans provision. Par jugement du Tribunal de corts du 2 septembre 2004, celle-ci a été condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 600 EUR. M. Serra n'a pas été appelé à la procédure pénale. ## Question de droit La Cour devait trancher trois questions connexes : 1. **La clause de solidarité** insérée dans le contrat de carte supplémentaire oblige-t-elle le titulaire principal, qui n'a pas été partie à la procédure pénale, au paiement intégral de la dette ? 2. **L'interruption de la prescription extinctive** résultant d'une plainte pénale dirigée contre un seul débiteur solidaire est-elle opposable aux autres codébiteurs ? 3. **La reconnaissance de dette** faite par l'un des débiteurs dans un écrit de défense produit-elle, au même titre, un effet interruptif à l'égard de l'ensemble des obligés ? Le recours de M. Serra reposait sur deux moyens : l'absence de solidarité à son égard, faute d'
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