jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 19 d'abril del 2007 - ROJ: STSJAD 63/2007
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 63/2007) > **Décision commentée :** Juridiction andorrane, — (STSJAD 63/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:63) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence n° 2006-64 du 26 juillet 2006, la Section administrative du Tribunal de batlles a rejeté la demande de Mme Gutierrez, qui sollicitait la reconnaissance d'une invalidité maladie de grade II. Le juge de première instance a confirmé la décision de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) du 12 mai 2005, qui prononçait la mise en congé médical de l'intéressée à compter du 1er juin 2005. Il a également confirmé la décision de la Comissió contenciosa du 22 juin 2005, qui avait rejeté le recours formé contre cette décision. Le premier juge a fondé sa décision sur deux sources d'expertise. Le Servei de Medicina Forense, dans un rapport du 9 février 2006, et l'Assessoria Mèdica de la CASS, dans un avis antérieur à la décision sur recours administratif, retenaient des pathologies ostéo-articulaires qualifiées de légères au niveau de la colonne vertébrale, évaluées à 25 % d'incapacité. Ces rapports relevaient l'absence de difficulté fonctionnelle ou de contre-indication à une reprise d'activité professionnelle. Un rapport psychiatrique complémentaire faisait état d'un trouble dysthymique entraînant une incapacité modérée et recommandait des mesures de réinsertion socio-professionnelle. Le juge de première instance retenait un taux d'incapacité global de 45 %. Mme Gutierrez a interjeté appel en soutenant que les premiers juges avaient mal apprécié la preuve. Elle se prévalait de rapports de ses médecins traitants attestant de son incapacité à exercer tout travail, en raison de pathologies cervicales et lombaires, de douleurs chroniques persistantes et d'un syndrome dépressif non amélioré. Elle invoquait également la charge de sa fille adulte, atteinte de schizophrénie paranoïde. La CASS s'est opposée à l'appel, soutenant que les limitations alléguées n'établissaient aucune diminution de la capacité de gain supérieure à 66 %. Les actes de la procédure sont enregistrés sous le numéro SS-0032-1/05 (TSA : 55/06, rôle 26/07). Le magistrat rapporteur est M. Lluís Saura Lluvia, assisté de MM. Albert Andrés Pereira et Bernard Plagnet. *Observation de rédaction : la décision désigne tantôt l'appelante par son nom complet, tantôt par l'initiale « B. ». Le résumé « Resum I.A. », qui figure dans la base, n'émane pas de la juridiction et ne saurait être tenu pour une partie de la décision.* ## Question de droit La question posée à la Sala Administrativa du Tribunal sup
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