Résumé éditorial

# STSJAD 69/2007 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 25 janvier 2007, recours n° 189/06, ECLI:AD:TSJADAD:2007:69) > Décision commentée : STSJAD 69/2007 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 25 janvier 2007, recours n° 189/06) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 12 janvier 2002, une piétonne, Mme Porras, est heurtée par le véhicule conduit par M. Canales, alors qu'elle traversait la chaussée en dehors du passage piéton. Son fils mineur, M. Salcedo, figure également parmi les demandeurs. Selon la décision, la victime se serait engagée sur la chaussée d'entre des véhicules arrêtés, sans précaution particulière. Une procédure pénale a été ouverte. Le ministère public a exercé l'action civile d'office dans sa qualification provisoire, et l'agent a été constitué partie civile le 29 septembre 2003. Par jugement de la Sala penal du même Tribunal du 16 décembre 2005, la contravention pénale a été déclarée prescrite, la Cour réservant expressément les actions civiles des victimes. Les demandeurs ont saisi la juridiction civile le 22 mars 2006 et réclamé 6 708,7 euros, avec intérêts légaux et dépens, au titre des frais médicaux, des jours d'arrêt de travail et du *pretium doloris*. Le défendeur et son assureur, la compagnie Villalba, ont opposé la prescription de l'action, subsidiairement contesté la faute et le lien de causalité, et invoqué une concurrence de fautes évaluée à 10 %. Par jugement du 28 juin 2006, le Batlle a rejeté l'exception de prescription, puis débouté les demandeurs sur le fond, sans condamnation aux dépens. Les deux parties ont interjeté appel. Le défendeur a conditionné son appel à celui de la victime. Les demandeurs contestaient l'absolution sur le fond et la prescription. La décision commentée mentionne la date du 6 octobre « 2007 » pour l'appel du défendeur ; cette date, incompatible avec la chronologie, doit vraisemblablement être lue comme 2006, mais le texte ne le précise pas. ## Question de droit La Cour devait trancher trois questions : 1. **La prescription de l'action civile en réparation.** Le point de départ du délai est-il affecté par l'ouverture d'une procédure pénale ayant abouti à la prescription de l'infraction, la victime n'ayant ni réservé ni abandonné son action civile ? 2. **Les dépens de première instance.** La circonstance que la juridiction pénale ait initialement retenu une imprudence du défendeur, avant de revenir sur ce point, justifie-t-elle de ne pas statuer sur les dépens ? 3. **Le fond de la responsabilité.** La faute du conducteur est-elle établie, et le comportement de la victime constitue-t-il la cause exclusive du dommage ? ## Solution et dispositif La Sala Civil écarte l'exception de prescription et rejette les deux appels sur le fond. Elle retient que la victime n'est pas responsable de l'absence de constitution formelle de partie civile, le ministère public ayant exercé l'action en son nom. Elle juge que la faute du conducteur n'est pas établie et que le dommage résulte exclusivement de la négligence de la victime. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction française fidèle du texte catalan) : > « DÉSESTIMER le recours d'appel interjeté par la représentation de M. Canales et de la compagnie ORG_0 contre le jugement rendu par le Batlle le 28 juin 2006, en mettant les dépens de celui-ci à la charge de la partie appelante. > > DÉSESTIMER également le recours d'appel interjeté par la représentation de M. Porras et de son fils M. Salcedo contre le même jugement, en mettant les dépens de leur recours à la charge de la partie appelante. > > CONFIRMER intégralement le jugement frappé d'appel. »

STSJAD ANDORRA, a 25 de gener del 2007 - ROJ: STSJAD 69/2007

STSJAD ANDORRA, a 25 de gener del 2007 - ROJ: STSJAD 69/2007

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)