jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 25 de gener del 2007 - ROJ: STSJAD 71/2007
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 25 janvier 2007 (ROJ STSJAD 71/2007) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 25 janvier 2007, recours n° 182/06 (ROJ STSJAD 71/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:71) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision (organe, date, numéro de recours, identifiants ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Le 7 décembre 2001, une ressortissante, Mme Cañellas, chute sur la chaussée d'une voie publique de la commune d'Escaldes-Engordany, en raison, selon elle, de l'état défectueux du revêtement du trottoir. Elle en subit des lésions. Par demande du 19 octobre 2004, elle assigne la commune devant la juridiction civile en réparation de ses dommages et préjudices. La demande porte, selon le texte, sur les préjudices subis « jusqu'à ce moment ». La commune conteste la demande. Elle soutient qu'il n'est pas établi que la chute soit imputable à l'état du revêtement, qu'aucune faute ne lui est imputable et qu'il existe une prescription de l'action. Elle relève encore que le document médical le plus récent date de 2002. Dans ses écritures de réplique et de duplique, elle fait valoir que la responsabilité éventuelle ne peut être que administrative et que la juridiction compétente est, par conséquent, la juridiction administrative. Par jugement du 27 juin 2006, le Tribunal de Batlles fait partiellement droit à la demande et condamne la commune à verser 36 061,05 euros, augmentés des intérêts légaux à compter de la fermeté de la décision. Le 6 octobre 2006, la commune interjette appel et demande la révocation du jugement ainsi que l'absolution de sa défense. Le magistrat rapporteur est Mme Eulàlia Amat Llari, la formation étant composée de M. Jean Louis Vuillemin (président) et de M. Joan Manel Abril Campoy. ## Question de droit La question posée est de savoir si l'action en responsabilité dirigée contre une collectivité publique, à raison d'un dommage causé par le défaut d'entretien d'une voie publique, relève de la compétence de la juridiction civile ou de celle de la juridiction administrative.
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